Qu’est-ce que la probité ?
La probité constitue une exigence essentielle pour les agents publics et les professionnels exerçant une mission d’intérêt général. Elle désigne l’honnêteté et…
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Amende RMC par l’ARCOM
Le 16 avril 2025, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rendu publique une de ses décisions :…
Droit routier et permis de conduire
Amende sur la voie de covoiturage du périphérique parisien : ce que vous devez savoir
Depuis le 2 mai 2025, les automobilistes circulant seuls sur la voie de gauche réservée au covoiturage sur le périphérique parisien peuvent…
Résiliation judiciaire du contrat de travail : mode d’emploi pour le salarié
La résiliation judiciaire du contrat de travail permet au salarié de demander en justice la rupture de son contrat aux torts de…
Solde de tout compte : tout ce qu’il faut savoir sur ce document de fin de contrat
Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur est tenu de remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte. Ce document…
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : c’est quoi ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat lorsqu’il considère…
Circulaire Retailleau sur la naturalisation : quels changements ?
Le 2 mai 2025, Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, a publié une nouvelle circulaire sur la naturalisation, marquant un tournant dans la…
Peut-on arrêter de travailler si l’on n’est pas payé ?
Le non-paiement du salaire est une situation grave et malheureusement fréquente dans le monde professionnel. Beaucoup de salariés s’interrogent : peut-on arrêter…
Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public ?
Dans le droit français, certaines règles s’imposent à tous et ne peuvent pas être écartées par contrat : ce sont les règles…
Non-paiement du salaire : Que faire si votre employeur ne vous paie pas ?
Le non-paiement du salaire par l’employeur est une situation grave et malheureusement fréquente dans le monde professionnel. Cela peut avoir des conséquences…
Arrêt CJUE sur la nationalité et les passeports dorés
Le 29 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, a rendu un arrêt décisif dans…
Le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état (JME) occupe une place stratégique dans les procédures civiles. Il est garant du bon déroulement…
Droit routier et permis de conduire
Refus d’obtempérer : que faire ?
Le refus d’obtempérer est une infraction souvent associée à des comportements dangereux sur la voie publique, notamment lorsqu’un conducteur ne s’arrête pas…
Qu’est-ce que l’audience de mise en état ?
Comprendre le fonctionnement de l’audience de mise en état est essentiel pour toute personne impliquée dans une procédure civile. Cette audience joue…
Qu’est-ce que la mise en état ?
La mise en état est une phase essentielle dans le déroulement d’une procédure judiciaire, qu’elle soit en première instance ou en appel.…
Droit routier et permis de conduire
Qu’est ce qu’un délit de fuite ?
Le délit de fuite est une infraction grave au Code pénal français. Lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident refuse de s’arrêter pour…
Droit routier et permis de conduire
Délit de fuite que faire ? Guide complet
Le délit de fuite est une infraction grave, lourdement sanctionnée. Lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident choisit de quitter les lieux sans…
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de sûreté dans les transports
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, s’est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative…
Avocat filiation : pourquoi faire appel à un spécialiste du droit de la filiation ?
Les questions de filiation soulèvent des enjeux juridiques, émotionnels et familiaux majeurs. Qu’il s’agisse de reconnaître un enfant, de contester une paternité…
Affaire L. et autres contre la France : la CEDH sanctionne l’État
Le 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt majeur dans l’affaire L. et autres…
Reconnaissance d’un enfant dans un couple de femmes
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes disposent d’un cadre légal spécifique pour établir la filiation avec…
Amende Apple et Meta : sanction pour non-respect du DMA
La Commission européenne vient de prononcer deux décisions marquantes dans le cadre de l’application du Digital Markets Act (DMA), infligeant des amendes…
Arrêt Deldits : CJUE, RGPD et transidentité
L’arrêt Deldits rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mars 2025 constitue une décision phare en matière…
Contester une filiation : comprendre vos droits et les démarches à suivre
La filiation est un lien juridique important entre un enfant et ses parents. Mais que faire lorsque ce lien ne correspond pas…