Amende Apple et Meta : sanction pour non-respect du DMA

La Commission européenne vient de prononcer deux décisions marquantes dans le cadre de l’application du Digital Markets Act (DMA), infligeant des amendes significatives à Apple (500 millions d’euros) et à Meta (200 millions d’euros). Ces sanctions concernent le non-respect de règles essentielles imposées aux géants du numérique pour garantir un marché plus équitable et plus transparent. Cet article revient en détail sur les raisons de ces amendes, les obligations imposées par le DMA et les conséquences juridiques pour Apple et Meta.

Apple sanctionnée pour non-respect de l’obligation « anti-steering » dans l’App Store

Qu’est-ce que l’obligation « anti-steering » selon le DMA ?

Le DMA impose aux contrôleurs d’accès (gatekeepers), tels qu’Apple, de permettre aux développeurs d’applications de rediriger les utilisateurs vers des offres alternatives en dehors de leurs propres écosystèmes (ici, l’App Store), sans frais ni restrictions. Cette pratique, appelée « steering », vise à ouvrir le marché et à offrir plus de liberté de choix aux consommateurs.

Ainsi, les politiques anti-steering mises en œuvre par Apple sont contraires au DMA et ont été sanctionnées par la Commission européenne.

Une infraction majeure selon la Commission européenne

La Commission européenne a estimé qu’Apple restreignait injustement les capacités des développeurs à informer les utilisateurs d’offres concurrentes en dehors de l’App Store. Résultat : les consommateurs sont privés de l’accès à des services potentiellement moins chers ou plus avantageux.

Malgré plusieurs échanges avec les autorités, Apple n’a pas apporté de justification suffisante pour démontrer que ces restrictions étaient nécessaires ou proportionnées. En conséquence, une amende de 500 millions d’euros a été prononcée.

Meta épinglée pour son modèle « Consentement ou paiement »

Le cadre légal : la protection des données personnelles dans le DMA

Le DMA oblige les plateformes à recueillir le consentement explicite des utilisateurs avant de combiner leurs données personnelles entre services. En cas de refus, les utilisateurs doivent pouvoir accéder à un service équivalent mais moins personnalisé, sans être pénalisés.

Meta et le modèle « Consent or Pay »

En 2023, Meta a lancé un modèle « Consentement ou paiement », imposant aux utilisateurs de Facebook et Instagram en Europe un choix : soit accepter la collecte de données pour la publicité ciblée, soit payer un abonnement pour une version sans publicité.

La Commission considère ce système comme non conforme au DMA, car il ne proposait pas une alternative équivalente et gratuite aux utilisateurs ayant refusé le traitement de leurs données.

Bien que Meta ait modifié ce modèle en novembre 2024, la Commission a jugé que la période de non-conformité entre mars et novembre 2024 justifiait une amende de 200 millions d’euros.

Que prévoit le Digital Markets Act (DMA) ?

Entré en vigueur en 2023, le Digital Markets Act vise à réguler les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes numériques. Les obligations portent notamment sur :

• l’interdiction de privilégier leurs propres services ;
• la transparence dans le traitement des données personnelles ;
• le respect du libre choix des utilisateurs et développeurs ;
• la non-obligation de recourir à des services propriétaires exclusifs.

Les entreprises concernées, qualifiées de « gatekeepers », encourent des amendes allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel en cas de non-conformité.

Résumé des points clés

• La Commission européenne a sanctionné Apple et Meta respectivement à hauteur de 500 M€ et 200 M€.
• Apple a violé l’obligation anti-steering en empêchant les développeurs d’informer les utilisateurs d’options alternatives hors App Store.
• Meta a enfreint les règles relatives au consentement des utilisateurs avec son modèle « Consentement ou paiement ».
• Ces décisions marquent les premières sanctions majeures depuis l’entrée en vigueur du DMA, en mars 2024.
• Apple et Meta disposent de 60 jours pour se conformer aux décisions, sous peine de sanctions supplémentaires.