Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Trouver-Avocats et de ses services (ci-après le « Site »).
Les présentes CGU s’applique à toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, dénommés ci-après l’« Utilisateur ».
Ces présentes CGU s’appliquent à l’Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales du site
Les mentions légales du Site sont consultables sur le lien suivant : mentions légales.
Article 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site à accès à l’ensemble du Site, hormis l’espace abonné réservé aux Avocats ayant souscrit un abonnement auprès de la société exploitant le Site (ci-après « la Société »).
Le Site et ses services disponibles accessibles à l’Utilisateur peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur du Site, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou justification.
Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur prend acte que le Site est un annuaire de référencement d’Avocat, permettant simplement la prise de contact direct avec un Avocat.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site, et ne saurait demander une quelconque indemnisation de la Société suite à l’utilisation des informations disponibles sur le Site.
La Société ne saurait être responsable des échanges intervenus ou à intervenir entre l’Utilisateur et l’Avocat, ni des modalités de prise en charge du dossier ou de rémunération de l’Avocat.
Les informations juridiques disponibles sur le Site ne saurait remplacer la consultation d’un professionnel du droit habilité légalement à dispenser lesdits conseils. La Société ne saurait être tenu pour responsable des actions de l’Utilisateur en fonction des contenus ou publication disponibles sur le Site.
L’Utilisateur reconnait qu’à compter du moment où il entre un contact avec un Avocat listé sur le Site, la nature de sa relation avec l’Avocat ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur, ce dernier n’étant qu’un intermédiaire.
Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du Site, sans cependant s’engager à une obligation de résultat.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du Site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur sont protégées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Site garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La politique des données personnelles du Site est disponible sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
Article 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur du Site, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Article 9 : Évolution des présentes CGU
Le Site se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les CGU applicables seront celles en vigueur lors de l’utilisation du site.
Article 10 : Durée des CGU
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le Tribunal judiciaire de Paris est compétent tout litige.