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Ai-je droit à l'aide juridictionnelle ?

L'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat selon vos ressources et votre patrimoine. Indiquez les chiffres de votre dernier avis d'impôt : le calcul est immédiat et rien n'est enregistré.

Estimation indicative, ne remplace pas un conseil. Barème du 16/01/2026, vérifié le 11/11/2026.

Questions fréquentes

Quels revenus sont pris en compte ?

Le revenu fiscal de référence de votre dernier avis d'impôt. Si vos revenus ont nettement baissé depuis, le bureau d'aide juridictionnelle peut retenir ceux de l'année en cours.

Que se passe-t-il si mon patrimoine dépasse les plafonds ?

L'aide ne peut pas être accordée sur ce critère, sauf dispense de conditions de ressources ou situation particulièrement digne d'intérêt appréciée par le bureau.

Puis-je choisir mon avocat ?

Oui, s'il accepte l'aide juridictionnelle ; à défaut, le bâtonnier en désigne un.

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