Calcul des intérêts de retard : intérêt légal et pénalités
Une somme payée en retard produit des intérêts. Indiquez le montant et les dates : le calcul applique jour par jour le taux officiel de chaque semestre. Rien n'est enregistré.
Estimation indicative, ne remplace pas un conseil. Barème du 26/06/2026, vérifié le 11/11/2026.
Questions fréquentes
Quel taux d'intérêt légal appliquer ?
Deux taux sont fixés chaque semestre : un pour les sommes dues à un particulier qui n'agit pas pour son activité professionnelle, un autre pour tous les autres cas.
À partir de quand les intérêts courent-ils ?
En principe à partir de la mise en demeure, ou de la date fixée par le jugement. Pour une facture entre professionnels, dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel.
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui, une fois par facture payée en retard, entre professionnels.
Sources officielles
- Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (11/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : Qu'est-ce que l'intérêt légal ? (11/11/2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels (11/11/2026)
- Code monétaire et financier, article D313-1-A (catégories de créanciers de l'intérêt légal) (11/11/2026)