Site logo

Catégorie : Droit des contrats

05 Mai 2025
Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public ?

Dans le droit français, certaines règles s’imposent à tous et ne peuvent pas être…

29 Août 2024
Le contrat d’extra (ou CDD d’usage) : tout ce que vous devez savoir

Le contrat d’extra, également connu sous le nom de contrat à durée déterminée d’usage…

24 Jan 2024
Guide complet des justificatifs à fournir pour les futurs locataires d’un logement privé

La recherche d’un logement privé en France implique de fournir plusieurs…

17 Oct 2023
Tout savoir sur le certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession est un document spécifique formalisant le contrat de vente…

Filtrer par catégorie