Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes disposent d’un cadre légal spécifique pour établir la filiation avec leur enfant. Cette évolution majeure permet de sécuriser la parentalité via un mécanisme inédit : la reconnaissance conjointe. Cet article a pour objectif d’expliquer comment une femme peut établir un lien de filiation avec l’enfant de sa conjointe, notamment après une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.
Conformément à l’article 311-25 du Code civil, la filiation est automatiquement établie à l’égard de la femme qui accouche. L’inscription de son nom dans l’acte de naissance suffit à établir légalement la maternité, quel que soit son statut marital.
La seconde mère, dans un couple de femmes ayant recours à une AMP, doit effectuer une reconnaissance conjointe devant un notaire (article 342-10 du Code civil). Cet acte est réalisé avant la naissance, au moment du consentement à l’AMP. Il s’agit d’un acte anticipé, unique, et signé par les deux femmes.
Cet acte de reconnaissance conjointe est ensuite transmis à l’officier d’état civil par l’une des deux mères ou par la personne chargée de déclarer la naissance pour être mentionné dans l’acte de naissance. Il établit légalement la filiation de l’enfant à l’égard de la seconde mère. Ce lien de filiation empêche toute autre filiation d’être reconnue, sauf en cas de contestation judiciaire.
Le notaire a pour mission d’informer le couple sur les conséquences juridiques de l’acte comme :
Les deux mères peuvent choisir le nom de l’enfant : celui de l’une, ou les deux noms accolés. En cas de désaccord, les noms sont accolés par ordre alphabétique.
L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux mères. Elles ont les mêmes droits et obligations.
Si l’une des femmes empêche la remise de la reconnaissance conjointe à l’état civil, sa responsabilité peut être engagée. Le procureur peut aussi être saisi pour transmettre l’acte à la demande de l’enfant majeur ou de son représentant légal.
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