Rupture conventionnelle : indemnité minimale et calendrier
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Indiquez votre salaire de référence et votre ancienneté : le calcul est immédiat et rien n'est enregistré.
Estimation indicative, ne remplace pas un conseil. Barème du 27/09/2017, vérifié le 11/11/2026.
Questions fréquentes
Quel salaire de référence retenir ?
La moyenne des 12 derniers mois ou, si c'est plus favorable, celle des 3 derniers mois (les primes annuelles comptées au prorata).
Puis-je me rétracter après la signature ?
Oui, chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature, par lettre adressée à l'autre partie.
L'indemnité peut-elle être négociée ?
Oui, au-dessus du minimum légal ou conventionnel : le montant figure dans la convention.
Sources officielles
- Code du travail, article L1237-13 (11/11/2026)
- Code du travail, article L1237-14 (11/11/2026)
- Code du travail, article R1234-2 (11/11/2026)
- Code du travail, article R1231-1 (prorogation des délais) (11/11/2026)
- Code du travail, article L3133-1 (jours fériés) (11/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : indemnité spécifique de rupture conventionnelle (11/11/2026)
- DREETS Nouvelle-Aquitaine : la rupture conventionnelle (prorata avant 8 mois) (11/11/2026)