Vous venez d’acheter un produit en ligne et vous changez d’avis ? Le droit…
Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Définition et fondement juridique Une…
Dans le droit français, certaines règles s’imposent à tous et ne peuvent pas être…
Le contrat d’extra, également connu sous le nom de contrat à durée déterminée d’usage…
La recherche d’un logement privé en France implique de fournir plusieurs…
Le certificat de cession est un document spécifique formalisant le contrat de vente…