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Tout savoir sur le certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession est un document spécifique formalisant le contrat de vente d’un véhicule. Etabli en deux exemplaires – un pour le vendeur, un pour l’acheteur -, le certificat de cession est à compléter au moment de la cession d’une voiture (ou de tout autre véhicule soumis à une obligation règlementaire d’immatriculation).

Afin d’être protégé dans vos droits, que vous soyez vendeur ou acheteur, cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de cession d’un véhicule.

Si vous rencontrez un problème juridique en lien avec un certificat de cession d’un véhicule, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats pour vous aider dans vos démarches ou votre situation.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Un certificat de cession est un document officiel permettant d’attester la cession du véhicule. La déclaration de cession est une démarche officielle obligatoire qui permet de déclarer et officialiser la vente du véhicule en question.

Pourquoi est-il important de déclarer la cession d’un véhicule avec un certificat de cession ?

En vous portant acquéreur d’un véhicule, il convient d’acter légalement votre acquisition et le transfert de propriété qui en découle. Ainsi, le certificat d’immatriculation (ou anciennement appelé « la carte grise ») doit être mis au nom du nouveau propriétaire.

Cette immatriculation permet la traçabilité de véhicule, et peut être par exemple utiles en cas d’accident. Pour ce faire, il faut que l’administration et les autorités compétentes soient averties du transfert de propriété intervenu. Il convient donc de notifier la cession, via le certificat de cession, afin que le fichier national Système d’Immatriculation des Véhicules soit mis à jour.

Si vous ne formalisez pas la cession du véhicule via le certificat de cession, vous restez légalement propriétaire du véhicule. Ainsi, si le nouveau propriétaire commet des infractions au code de la route, vous recevrez et serez tenus des amendes qui vous seront adressées.

La déclaration de cession est donc une étape indispensable et primordiale pour se décharger de toute responsabilité sur le véhicule vendu, cédé, donné à titre gratuit ou en vue de sa destruction. 

Comment effectuer la déclaration de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession (aussi appelé déclaration de cession) est un contrat entre le vendeur et l’acheteur du véhicule. Cette procédure peut être entièrement fait en ligne (avec le formulaire de certificat de cession Cerfa n°15776).

La déclaration de cession ne se fait à présent que sur des sites habilités par le ministère de l’Intérieur.

Par exemple, le site de l’ANTS permet d’effectuer vos démarches.

Vous pouvez sur ces sites entrer les informations nécessaires pour enregistrer et déclarer la cession de votre véhicule, et y télécharger les formulaires Cerfa demandés.

Faut-il impérativement un formulaire en version originale ?

Oui.

La preuve papier, en deux exemplaires, remplis à la main et signés par le vendeur et l’acquéreur, permet d’attester que la cession a bien eu lieu.

Quand faut-il réaliser la déclaration en ligne ?

A compter de la signature du formulaire, vous avez un délai de 15 jours pour déclarer votre voiture auprès des autorités administratives.

Cette rapidité est en réalité protectrice de vos droits, que vous soyez acheteur ou vendeur.

Quelles informations contient le certificat de cession ?

Le certificat de cession doit contenir les informations pertinentes sur le véhicule cédé, le vendeur et l’acquéreur.

Attention : même à titre gratuit, il est important de réaliser un certificat de cession dans la mesure où ce document permet d’acter d’un transfert de propriété (à titre gratuit ou onéreux !).

Vous devez retrouver sur le certificat de cession ;

  • les noms, prénoms de l’acheteur et du vendeur ;
  • l’adresse de l’acheteur et du vendeur ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • le numéro d’identification du véhicule (VIN) ;
  • la date de la première mise en circulation du véhicule ;
  • le type de véhicule (marque, etc.) ;
  • le kilométrage du véhicule ;
  • etc.

Aussi, si une des parties est une personne morale, il conviendra d’indiquer :

  • le numéro SIRET ;
  • la dénomination sociale ;
  • l’adresse du siège social ;
  • etc.

Il convient également d’indiquer s’il s’agit d’une cession pour vente, ou d’une cession pour destruction.

L’obtention du certificat de cession revêt une importance cruciale aussi bien pour l’ancien que pour le nouveau propriétaire du véhicule.

En effet, le nouveau propriétaire doit disposer de ce document pour effectuer l’immatriculation du véhicule à son nom. Sur le plan légal, la validité de la transaction n’est pleinement établie que lorsque la carte grise est au nom du nouveau propriétaire.

Ainsi, en plus du certificat de cession du véhicule, le nouvel acquéreur doit engager une démarche supplémentaire en soumettant un formulaire CERFA n°13750*07 accompagné des pièces justificatives requises, ce qui permettra la délivrance de la nouvelle carte grise.

Comment remplir le formulaire CERFA 15776 ? 

Ce formulaire est assez simple :

  • une première section concernant le véhicule ;
  • une deuxième section concernant les informations de l’ancien propriétaire ;
  • une troisième section concernant les informations du nouveau propriétaire.

La date et le lieu d’établissement du certificat de cession doivent être indiqués sur le formulaire.

Quelques conseils pratiques : 

Evitez les ratures, les fautes ou le blanc correcteur. Cela pourrait invalider votre déclaration par les autorités, et vous obliger à remplir un nouveau formulaire. En cas de doute, remplissez un nouveau formulaire pour vous éviter des tracas futurs.

Si plusieurs personnes sont acquéreurs ou vendeurs du véhicule, chaque propriétaire ou vendeur doit être mentionné, et signer le formulaire.

Si les propriétaires ou vendeurs sont mariés, et soumis au régime de la communauté des biens, alors une seule personne peut être mentionnée et signer le formulaire.

Quelles pièces justificatives doivent accompagner le formulaire CERFA 15776 pour la demande de certificat d’immatriculation ? 

Pour permettre au nouveau propriétaire du véhicule de faire une demande de certificat d’immatriculation, il faut joindre à la demande :

  • la demande originale de certificat d’immatriculation ;
  • la copie de l’ancienne carte grise barrée, signée et datée ;
  • un procès-verbal de contrôle technique de mois de 6 mois ;
  • une attestation d’assurance du véhicule valide ;
  • une copie du permis de conduire ;
  • une copie d’un justificatif d’identité valide ;
  • un justificatif de domicile valide et en cours de validité.

La déclaration de cession pour destruction 

Un véhicule hors d’usage ne peut plus être revenu en pièces détachées, ni être proposé à la vente.

Il est donc possible pour le propriétaire de le céder pour destruction à un professionnel agrée VHU (Véhicules Hors d’Usage).

Dans ce cas spécifique, la déclaration de cession peut être effectuée en ligne selon la procédure classique, ou directement au centre VHU.

Pour la destruction du véhicule, il faudra la complétion de 2 formulaires spécifiques :

  • le cerfa 15776 pour formaliser la cession pour destruction (ce dernier doit contenir le numéro d’agrément du centre VHU) ;
  • le cerfa 14365 certifiant l’achat pour destruction (complété par le centre VHU et comportant les informations du centre et du véhicule à détruire).

Bon à savoir : la destruction d’un véhicule hors d’usage est gratuite (si le véhicule est entier et non dépossédé de ses éléments essentiels, comme le pot catalytique ou la carrosserie).

En conclusion

Le certificat de cession d’un véhicule est un document indispensable pour acter du transfert de propriété d’un véhicule. Vendeur, vous vous assurez de ne plus être tenu légalement responsable du véhicule vendu. Acheteur, vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule. 

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous renseigner sur votre situation juridique spécifique.

 

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