Le certificat de cession est un document spécifique formalisant le contrat de vente d’un véhicule. Etabli en deux exemplaires – un pour le vendeur, un pour l’acheteur -, le certificat de cession est à compléter au moment de la cession d’une voiture (ou de tout autre véhicule soumis à une obligation règlementaire d’immatriculation).
Afin d’être protégé dans vos droits, que vous soyez vendeur ou acheteur, cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de cession d’un véhicule.
Si vous rencontrez un problème juridique en lien avec un certificat de cession d’un véhicule, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats pour vous aider dans vos démarches ou votre situation.
Un certificat de cession est un document officiel permettant d’attester la cession du véhicule. La déclaration de cession est une démarche officielle obligatoire qui permet de déclarer et officialiser la vente du véhicule en question.
En vous portant acquéreur d’un véhicule, il convient d’acter légalement votre acquisition et le transfert de propriété qui en découle. Ainsi, le certificat d’immatriculation (ou anciennement appelé « la carte grise ») doit être mis au nom du nouveau propriétaire.
Cette immatriculation permet la traçabilité de véhicule, et peut être par exemple utiles en cas d’accident. Pour ce faire, il faut que l’administration et les autorités compétentes soient averties du transfert de propriété intervenu. Il convient donc de notifier la cession, via le certificat de cession, afin que le fichier national Système d’Immatriculation des Véhicules soit mis à jour.
Si vous ne formalisez pas la cession du véhicule via le certificat de cession, vous restez légalement propriétaire du véhicule. Ainsi, si le nouveau propriétaire commet des infractions au code de la route, vous recevrez et serez tenus des amendes qui vous seront adressées.
La déclaration de cession est donc une étape indispensable et primordiale pour se décharger de toute responsabilité sur le véhicule vendu, cédé, donné à titre gratuit ou en vue de sa destruction.
Le certificat de cession (aussi appelé déclaration de cession) est un contrat entre le vendeur et l’acheteur du véhicule. Cette procédure peut être entièrement fait en ligne (avec le formulaire de certificat de cession Cerfa n°15776).
La déclaration de cession ne se fait à présent que sur des sites habilités par le ministère de l’Intérieur.
Par exemple, le site de l’ANTS permet d’effectuer vos démarches.
Vous pouvez sur ces sites entrer les informations nécessaires pour enregistrer et déclarer la cession de votre véhicule, et y télécharger les formulaires Cerfa demandés.
Oui.
La preuve papier, en deux exemplaires, remplis à la main et signés par le vendeur et l’acquéreur, permet d’attester que la cession a bien eu lieu.
A compter de la signature du formulaire, vous avez un délai de 15 jours pour déclarer votre voiture auprès des autorités administratives.
Cette rapidité est en réalité protectrice de vos droits, que vous soyez acheteur ou vendeur.
Le certificat de cession doit contenir les informations pertinentes sur le véhicule cédé, le vendeur et l’acquéreur.
Attention : même à titre gratuit, il est important de réaliser un certificat de cession dans la mesure où ce document permet d’acter d’un transfert de propriété (à titre gratuit ou onéreux !).
Vous devez retrouver sur le certificat de cession ;
Aussi, si une des parties est une personne morale, il conviendra d’indiquer :
Il convient également d’indiquer s’il s’agit d’une cession pour vente, ou d’une cession pour destruction.
L’obtention du certificat de cession revêt une importance cruciale aussi bien pour l’ancien que pour le nouveau propriétaire du véhicule.
En effet, le nouveau propriétaire doit disposer de ce document pour effectuer l’immatriculation du véhicule à son nom. Sur le plan légal, la validité de la transaction n’est pleinement établie que lorsque la carte grise est au nom du nouveau propriétaire.
Ainsi, en plus du certificat de cession du véhicule, le nouvel acquéreur doit engager une démarche supplémentaire en soumettant un formulaire CERFA n°13750*07 accompagné des pièces justificatives requises, ce qui permettra la délivrance de la nouvelle carte grise.
Ce formulaire est assez simple :
La date et le lieu d’établissement du certificat de cession doivent être indiqués sur le formulaire.
Evitez les ratures, les fautes ou le blanc correcteur. Cela pourrait invalider votre déclaration par les autorités, et vous obliger à remplir un nouveau formulaire. En cas de doute, remplissez un nouveau formulaire pour vous éviter des tracas futurs.
Si plusieurs personnes sont acquéreurs ou vendeurs du véhicule, chaque propriétaire ou vendeur doit être mentionné, et signer le formulaire.
Si les propriétaires ou vendeurs sont mariés, et soumis au régime de la communauté des biens, alors une seule personne peut être mentionnée et signer le formulaire.
Pour permettre au nouveau propriétaire du véhicule de faire une demande de certificat d’immatriculation, il faut joindre à la demande :
Un véhicule hors d’usage ne peut plus être revenu en pièces détachées, ni être proposé à la vente.
Il est donc possible pour le propriétaire de le céder pour destruction à un professionnel agrée VHU (Véhicules Hors d’Usage).
Dans ce cas spécifique, la déclaration de cession peut être effectuée en ligne selon la procédure classique, ou directement au centre VHU.
Pour la destruction du véhicule, il faudra la complétion de 2 formulaires spécifiques :
Bon à savoir : la destruction d’un véhicule hors d’usage est gratuite (si le véhicule est entier et non dépossédé de ses éléments essentiels, comme le pot catalytique ou la carrosserie).
Le certificat de cession d’un véhicule est un document indispensable pour acter du transfert de propriété d’un véhicule. Vendeur, vous vous assurez de ne plus être tenu légalement responsable du véhicule vendu. Acheteur, vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous renseigner sur votre situation juridique spécifique.
Si vous êtes un entrepreneur étranger, non ressortissant de l’Union européenne, et que…
La création d’une entreprise en France par une personne étrangère, notamment non…
La France est un pays attractif pour les entrepreneurs du monde entier, grâce à son…