Cour de cassation : une évolution majeure sur l’immunité des agents étrangers
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Catégorie : Droits fondamentaux
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CNCDH et mineurs non accompagnés : appel urgent à renforcer leur protection
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Secret professionnel de l’avocat
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Droit du sol à Mayotte : nouvelles conditions d’accès à la nationalité française
Le droit du sol à Mayotte vient de connaître un changement majeur. La loi du 12 mai 2025 modifie en profondeur les…
Arrêt Deldits : CJUE, RGPD et transidentité
L’arrêt Deldits rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mars 2025 constitue une décision phare en matière…
Comprendre l’inéligibilité : définition, causes, conséquences et durée
L’inéligibilité est une notion centrale du droit électoral français. Elle désigne l’interdiction légale faite à une personne de se présenter à une…
Suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie : l’avis de la rapporteure du Conseil d’État
La suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 continue de susciter un vif débat juridique. Lors de l’examen de la légalité…
Avocate et port du voile : quelle est la réglementation en France ?
Le port du voile par une avocate en exercice est un sujet qui suscite des débats en France. Entre la nécessité de…
Tout savoir sur le droit du sol : définition, applications et enjeux juridiques
Le droit du sol est un concept fondamental en matière de nationalité et de citoyenneté. Il détermine les conditions selon lesquelles une…
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une entreprise pour surveillance excessive
La surveillance des salariés est un sujet sensible, encadré par des règles précises pour protéger la vie privée au travail. Le 19…
Loi Veil : 50 ans d’évolution du droit à l’IVG en France
Cette année marque le cinquantenaire de la loi Veil, une réforme historique qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France.…
Les missions de la CNCDH : conseil, contrôle et éducation aux droits de l’Homme
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CNCDH : Origine, Évolution et Rôle Clé dans les Droits de l’Homme
Créée en 1947, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est une institution essentielle pour la promotion et la protection…
RSA et obligation d’activité : une atteinte aux droits humains ?
Depuis janvier 2025, la généralisation du dispositif d’obligation d’activité hebdomadaire pour les bénéficiaires du RSA fait polémique. La Commission nationale consultative des…
Refoulement par la Grèce : décision clé de la CEDH sur l’affaire A.R.E.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment rendu un jugement marquant concernant le refoulement de ressortissants étrangers par la…
Décision de la CEDH sur la Grèce et les refoulements des demandeurs d’asile
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment rendu une décision concernant le refoulement des demandeurs d’asile par la Grèce.…
Arrêt de la Cour de cassation : Manifestation et entrave à la circulation
La liberté d’expression et de manifestation est fondamentale, mais connaît des limites. Cet article analyse un arrêt récent de la Cour de…
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Le Conseil d’État a récemment rendu une décision importante concernant l’assistance médicale à la procréation (PMA) post-mortem. Cet arrêt, qui rejette les…
Communications individuelles devant le Comité des droits de l’enfant
Le Comité des droits de l’enfant, organe des Nations Unies chargé de veiller à l’application de la Convention relative aux droits de…
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Le Comité des droits de l’enfant : présentation générale
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La Convention Internationale des Droits de l’Enfant : un engagement global pour protéger les droits des enfants
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, constitue un texte…
L’interdiction du hijab dans le sport : les experts de l’ONU réclament une révision des mesures françaises
Dans une déclaration récente, des experts de l’Organisation des Nations unies (ONU) ont critiqué les restrictions imposées en France sur le port…
La CJUE et la protection des femmes face aux violences et aux crimes d’honneur
Le 16 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, a rendu un arrêt significatif dans…