Facture impayée entre professionnels : de la relance à l'injonction de payer 2026

Une facture impayée entre professionnels déclenche des droits automatiques : pénalités de retard dès le premier jour de dépassement, indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et possibilité de saisir le tribunal via une injonction de payer sans audience préalable — procédure réformée par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026.

1. Les délais de paiement légaux entre professionnels

En France, les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés par l'article L.441-10 du Code de commerce, issu de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En 2026, ces règles demeurent inchangées et s'imposent à toute relation commerciale inter-entreprises.

Le délai légal de droit commun

En l'absence de clause contractuelle, le règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Ce délai constitue le point de départ légal automatique.

Les délais dérogatoires négociés

Les parties peuvent convenir contractuellement d'un délai plus long, dans la double limite suivante :

• 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ;
• ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Ces délais doivent impérativement figurer sur la facture, dans le contrat et dans les conditions générales de vente (CGV). Certains secteurs disposent de délais spécifiques (transport routier : 30 jours, par exemple). Consultez le texte de l'article L.441-10 sur Légifrance pour vérifier les exceptions sectorielles.

2. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €

Dès le premier jour de dépassement de l'échéance, le créancier professionnel acquiert automatiquement deux droits cumulables, sans mise en demeure préalable et sans justificatif à fournir.

Les pénalités de retard : calcul et taux

Le taux de pénalités doit être mentionné dans les CGV. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En l'absence de clause, le taux supplétif légal s'applique automatiquement : il correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

Au 1er semestre 2026, le taux BCE s'établit à 2,15 %, soit un taux de référence de 12,15 % par an. Le taux minimum (3× taux légal) s'élève à 7,86 % par an au même semestre.

Formule de calcul :
Montant TTC × Taux annuel × (Jours de retard / 365)

Exemple : Pour une facture de 5 000 € TTC, réglée avec 30 jours de retard au taux de 12,15 % : 5 000 × 12,15 % × (30/365) = environ 49,93 € de pénalités, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, chaque facture impayée au-delà de l'échéance ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (et non par client). Elle est due automatiquement, sans justificatif, et s'ajoute aux pénalités de retard. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez réclamer le surplus sur justificatif.

3. Relance amiable : comment bien procéder ?

Avant d'engager une procédure judiciaire, la relance amiable est à la fois logique et stratégique. Elle préserve la relation commerciale et peut suffire à débloquer le paiement, notamment lorsque l'impayé est dû à un oubli ou une difficulté de trésorerie passagère.

Les étapes de la relance amiable

• 1ère relance (J+5 à J+10 après l'échéance) : Contact téléphonique ou e-mail courtois, rappel de la facture, de son numéro, de son montant et de la date d'échéance dépassée.
• 2e relance (J+20 à J+30) : Courrier ou e-mail plus formel avec mention explicite des pénalités de retard en cours et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
• Lettre de mise en demeure (J+30 à J+45) : Étape formelle précédant toute action judiciaire (voir section suivante).

4. La mise en demeure : étape décisive avant le tribunal

La mise en demeure est un acte juridique formel qui contraint le débiteur à payer dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et comporter les mentions suivantes :

• Identité complète du créancier et du débiteur ;
• Référence précise de la ou des factures impayées (numéro, date, montant HT et TTC) ;
• Montant total réclamé : facture(s) + pénalités de retard + indemnité(s) forfaitaire(s) de 40 € ;
• Délai accordé pour régulariser (généralement 8 à 15 jours) ;
• Mention expresse qu'à défaut de paiement, une action judiciaire sera engagée.

La mise en demeure interrompt la prescription de 5 ans applicable aux créances entre professionnels, ce qui vous protège si le débiteur cherche à gagner du temps. Elle peut également déclencher une négociation ou un accord d'échelonnement.

5. L'injonction de payer : procédure réformée en 2026

Si la relance amiable et la mise en demeure demeurent sans effet, l'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la plus économique pour recouvrer une créance professionnelle certaine, liquide et exigible. Elle est régie par les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile.

Le décret du 16 février 2026 : les nouveautés

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026 et entrant pleinement en vigueur le 1er septembre 2026 pour les nouvelles ordonnances, réforme en profondeur la procédure :

• Délai de signification réduit à 3 mois (au lieu de 6 mois) : une fois l'ordonnance d'injonction de payer obtenue, le créancier dispose de seulement 3 mois pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, sous peine de caducité ;
• Dépôt 100 % dématérialisé possible sur justice.fr, avec transmission des pièces justificatives en PDF ;
• Timbre fiscal numérique de 50 € à régler en ligne lors du dépôt de la requête ;
• Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 2 mois suivant la signification, l'ordonnance acquiert force exécutoire (devant le tribunal judiciaire).

Consultez la fiche dédiée sur service-public.fr pour les formulaires officiels et le détail de la procédure en ligne.

Quel tribunal saisir ?

Le choix du tribunal dépend de la nature des parties et du montant de la créance :

• Tribunal de commerce : si les deux parties ont la qualité de commerçant ou de société commerciale ;
• Tribunal judiciaire : si l'une des parties n'est pas commerçante (artisan, profession libérale, agriculteur) ;
• Juge de proximité / chambre de proximité : pour les créances inférieures à 10 000 €.

Les conditions pour recourir à l'injonction de payer

La créance doit être contractuelle ou statutaire, déterminée dans son montant (non contestée dans son principe) et exigible. Une facture impayée entre professionnels remplit en général ces trois conditions si elle a été dûment émise et que les CGV ont été acceptées.

6. Opposition et assignation : si le débiteur conteste

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour former opposition auprès du greffe du tribunal. Cette opposition a pour effet de rendre l'ordonnance non exécutoire et de transformer la procédure en litige contradictoire ordinaire.

La procédure devient alors une assignation en paiement classique : les deux parties sont convoquées à une audience, présentent leurs arguments et leurs pièces, et le juge rend un jugement qui se substitue intégralement à l'ordonnance initiale, quelle que soit la décision.

L'assignation directe en paiement

Si le montant de la créance est important ou si la dette est susceptible d'être contestée, il peut être préférable d'engager directement une assignation en paiement devant le tribunal compétent. Cette procédure est plus longue mais permet d'anticiper la contradiction du débiteur et d'obtenir un jugement pleinement exécutoire.

Dans tous les cas, dès que l'ordonnance est exécutoire (ou après un jugement), le créancier peut engager des voies d'exécution forcée : saisie-vente, saisie des comptes bancaires, saisie-attribution — via un commissaire de justice.

7. Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Un avocat spécialisé en droit des affaires vous apporte une valeur ajoutée déterminante à plusieurs stades du recouvrement d'une facture impayée entre professionnels :

• Dès la rédaction des CGV : des conditions bien rédigées (délais, taux de pénalités, clause attributive de compétence) préviennent les litiges et renforcent vos droits ;
• Pour la mise en demeure : un courrier d'avocat a souvent un effet dissuasif immédiat sur le débiteur ;
• Lors de la procédure d'injonction de payer : si la créance dépasse 10 000 € ou si plusieurs factures sont en jeu, l'assistance d'un avocat optimise la constitution du dossier et réduit le risque de rejet ou d'opposition ;
• En cas de contestation ou d'opposition : la représentation est souvent obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges dépassant 10 000 € ;
• Si le débiteur est en difficulté financière (procédure collective) : les règles de déclaration de créance sont strictes et les délais impératifs.

Retrouvez un avocat spécialisé en droit des affaires sur justice.gouv.fr pour vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle (sous conditions de ressources), ou directement via notre annuaire.