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Le viol, en tant qu’infraction pénale, représente une atteinte majeure à l’intégrité…
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La garantie décennale est une obligation légale imposée à tous les professionnels du…
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La fermeture abusive de compte bancaire est une problématique croissante en France.…
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La suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 continue de susciter un vif…
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L’ordonnance du 12 mars 2025 marque une réforme majeure du régime de nullité en droit…
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L’aménagement de peine, pilier du droit pénal moderne, incarne la volonté de…
La notion de devoir conjugal est aujourd’hui remise en question en France. Suite à un…
L’avocat commis d’office est un acteur important du système judiciaire, garantissant à…
Dans le cadre de la loi de finances du 14 février 2025, une mesure exceptionnelle…
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Depuis le 1er mars 2025, le barème du malus CO2 a été rehaussé dans le cadre de la loi…
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