Nos articles et nos guides

09 Juin 2026
Les différentes formes de divorce en France 2026

Consentement mutuel extrajudiciaire ou judiciaire, divorce accepté, divorce pour…

27 Mai 2026
Clause résolutoire bail commercial : procédure 2026

La clause résolutoire est une stipulation contractuelle insérée dans le bail…

25 Mai 2026
Arnaque sur internet : démarches et recours 2026

Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait de tromper une personne…

25 Mai 2026
Titre de séjour vie privée et familiale : conditions 2026

La carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » est un titre de…

21 Avr 2026
Conduite sous stupéfiants ou alcool : sanctions 2026

Test salivaire positif au cannabis, alcoolémie au-dessus du seuil légal, refus de…

21 Avr 2026
Comparution immédiate : procédure, droits du prévenu et stratégie de défense en 2026

Jugé immédiatement après la garde à vue, le prévenu dispose de quelques heures…

21 Avr 2026
Succession conflictuelle : recel, réserve et partage 2026

Un cohéritier dissimule des biens, refuse le partage ou a bénéficié de donations non…

21 Avr 2026
Licenciement abusif : droits, recours et indemnités 2026

Votre employeur vous a licencié sans motif sérieux ou de manière discriminatoire ? Le…

07 Avr 2026
Abus de confiance : définition, preuves et sanctions en 2026

Un bien vous a été confié et n'a pas été restitué, ou a été utilisé à des fins autres…

07 Avr 2026
Divorce pour faute : preuves, procédure et conséquences

Adultère, violences, abandon du domicile… Comment prouver la faute de votre conjoint,…

15 Mar 2026
Contester une OQTF : recours et procédure 2026

Vous avez reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français ? Découvrez comment la…

15 Mar 2026
Loyer impayé : recours du propriétaire en 2026

Commandement de payer, procédure judiciaire, saisie sur salaire, expulsion : toutes…

05 Mar 2026
Divorce amiable : procédure et coût 2026

Le divorce par consentement mutuel, communément appelé « divorce amiable », est la…

05 Mar 2026
Porter plainte en ligne : procédure 2026

Plainte en ligne, THESEE, Perceval, visioplainte… Toutes les démarches pour porter…

28 Fév 2026
Expulsion locataire : procédure, délais et coûts (2026)

L'expulsion d'un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. Le…

28 Fév 2026
Plainte harcèlement moral : démarches et preuves (2026)

Le harcèlement moral est un délit pénal défini par le Code pénal. Il se caractérise…

25 Fév 2026
Recours tribunal administratif : guide 2026

Le tribunal administratif (TA) est la juridiction compétente pour trancher les litiges…

25 Fév 2026
Arnaque internet : que faire ? Guide 2026

Phishing, faux sites marchands, escroquerie aux sentiments… Découvrez les démarches à…

25 Fév 2026
SAS ou SARL : quel statut choisir en 2026 ?

Capital social, régime du dirigeant, fiscalité, cession des titres… Comparatif complet…

24 Fév 2026
Contribution aide juridique 2026 : 50 € pour agir

La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 euros pour saisir un…

24 Fév 2026
Garde à vue : vos droits et conseils d’avocat (2026)

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée dans le cadre d'une enquête…

23 Fév 2026
Renouvellement titre de séjour 2026 : démarches et recours

Le renouvellement d'un titre de séjour est une démarche que des centaines de milliers…

23 Fév 2026
Combien coûte un divorce en 2026 ? Tarifs et frais

Le divorce est une épreuve personnelle, mais c'est aussi une réalité financière qu'il…

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