Nos articles et nos guides

27 Mai 2026
Clause résolutoire bail commercial : procédure 2026

La clause résolutoire est une stipulation contractuelle insérée dans le bail…

25 Mai 2026
Arnaque sur internet : démarches et recours 2026

Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait de tromper une personne…

25 Mai 2026
Titre de séjour vie privée et familiale : conditions 2026

La carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » est un titre de…

21 Avr 2026
Conduite sous stupéfiants ou alcool : sanctions 2026

Test salivaire positif au cannabis, alcoolémie au-dessus du seuil légal, refus de…

21 Avr 2026
Comparution immédiate : procédure, droits du prévenu et stratégie de défense en 2026

Jugé immédiatement après la garde à vue, le prévenu dispose de quelques heures…

21 Avr 2026
Succession conflictuelle : recel, réserve et partage 2026

Un cohéritier dissimule des biens, refuse le partage ou a bénéficié de donations non…

21 Avr 2026
Licenciement abusif : droits, recours et indemnités 2026

Votre employeur vous a licencié sans motif sérieux ou de manière discriminatoire ? Le…

07 Avr 2026
Abus de confiance : définition, preuves et sanctions en 2026

Un bien vous a été confié et n'a pas été restitué, ou a été utilisé à des fins autres…

07 Avr 2026
Divorce pour faute : preuves, procédure et conséquences

Adultère, violences, abandon du domicile… Comment prouver la faute de votre conjoint,…

15 Mar 2026
Contester une OQTF : recours et procédure 2026

Vous avez reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français ? Découvrez comment la…

15 Mar 2026
Loyer impayé : recours du propriétaire en 2026

Commandement de payer, procédure judiciaire, saisie sur salaire, expulsion : toutes…

05 Mar 2026
Divorce amiable : procédure et coût 2026

Le divorce par consentement mutuel, communément appelé « divorce amiable », est la…

05 Mar 2026
Porter plainte en ligne : procédure 2026

Plainte en ligne, THESEE, Perceval, visioplainte… Toutes les démarches pour porter…

28 Fév 2026
Expulsion locataire : procédure, délais et coûts (2026)

L'expulsion d'un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. Le…

28 Fév 2026
Plainte harcèlement moral : démarches et preuves (2026)

Le harcèlement moral est un délit pénal défini par le Code pénal. Il se caractérise…

25 Fév 2026
Recours tribunal administratif : guide 2026

Le tribunal administratif (TA) est la juridiction compétente pour trancher les litiges…

25 Fév 2026
Arnaque internet : que faire ? Guide 2026

Phishing, faux sites marchands, escroquerie aux sentiments… Découvrez les démarches à…

25 Fév 2026
SAS ou SARL : quel statut choisir en 2026 ?

Capital social, régime du dirigeant, fiscalité, cession des titres… Comparatif complet…

24 Fév 2026
Contribution aide juridique 2026 : 50 € pour agir

La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 euros pour saisir un…

24 Fév 2026
Garde à vue : vos droits et conseils d’avocat (2026)

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée dans le cadre d'une enquête…

23 Fév 2026
Renouvellement titre de séjour 2026 : démarches et recours

Le renouvellement d'un titre de séjour est une démarche que des centaines de milliers…

23 Fév 2026
Combien coûte un divorce en 2026 ? Tarifs et frais

Le divorce est une épreuve personnelle, mais c'est aussi une réalité financière qu'il…

03 Fév 2026
Séparation sans être mariés : quels droits, quelles obligations et quels risques ?

Lorsqu’un couple non marié se sépare, beaucoup pensent que les conséquences juridiques…

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