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La mise en état est une phase essentielle dans le déroulement d’une procédure…
Le délit de fuite est une infraction grave au Code pénal français. Lorsqu’un…
Le délit de fuite est une infraction grave, lourdement sanctionnée. Lorsqu’un…
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025,…
Les questions de filiation soulèvent des enjeux juridiques, émotionnels et familiaux…
Le 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt…
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes disposent d’un cadre…
La Commission européenne vient de prononcer deux décisions marquantes dans le cadre de…
L’arrêt Deldits rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…
La filiation est un lien juridique important entre un enfant et ses parents. Mais que…
La filiation désigne le lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle peut être…
Lorsqu’on est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex-Pôle…
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père biologique ? Cette question…
Dans une décision rendue le 10 avril 2025 dans l’affaire C-607/21, la Cour de justice…
Le test de paternité est un outil scientifique et juridique permettant de confirmer ou…
La notion de pays d’origine sûr joue un rôle clé dans le traitement des demandes…
Dans le domaine du droit de la famille, la question de la filiation occupe une place…
Chaque année, des millions de contribuables français doivent remplir leur déclaration…
L’action en recherche de paternité permet à un enfant de faire reconnaître…
Vous êtes en désaccord avec la SNCF suite à un voyage ou une contravention ? Avant…
Vous êtes en couple non marié et attendez un enfant ? La question de la reconnaissance…
Vous aimez les balades en nature avec votre compagnon à quatre pattes ? Attention : la…
Lorsqu’un enfant naît au sein d’un couple marié, la question de sa filiation…
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2025, la proposition…
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