Qu’est-ce que le détournement de biens publics ?

Le détournement de biens publics constitue une infraction pénale grave qui porte atteinte à l’intégrité de la gestion publique et à la confiance des citoyens envers les institutions. Encadré par l’article 432-15 du Code pénal, ce délit réprime les comportements frauduleux des personnes qui, investies d’une fonction publique, détournent des biens ou des fonds dont elles ont la garde. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la probité dans le secteur public.

Qui sont les auteurs potentiels du détournement de biens publics ?

L’article 432-15 du Code pénal délimite précisément les catégories de personnes susceptibles d’être poursuivies pour détournement de biens publics. Cette qualification ne peut s’appliquer qu’à certains acteurs spécifiques du secteur public.

Les personnes dépositaires de l’autorité publique

La qualité de dépositaire de l’autorité publique concerne principalement les fonctionnaires ou élus investis d’un pouvoir de décision ou de contrainte. Sont notamment visés :

• les élus (maires, conseillers municipaux, députés, sénateurs) ;
• certains fonctionnaires.

Ces personnes disposent généralement d’un pouvoir de commandement ou de coercition, ce qui justifie l’exigence d’une probité renforcée à leur égard. Par exemple, un maire qui utiliserait les moyens matériels de sa commune (véhicules, personnel) à des fins personnelles pourrait être poursuivi sur ce fondement.

Personnes chargées d’une mission de service public

Cette catégorie, plus large, englobe les personnes qui, sans être fonctionnaires, participent à l’exécution d’un service public. On y trouve notamment :

• les agents contractuels de l’administration ;
• les personnels d’établissements publics ;
• les délégataires de service public ;
• les notaires, huissiers et autres officiers publics.

La jurisprudence a précisé que peu importe le statut juridique de l’employeur (public ou privé), c’est la nature de la mission exercée qui est déterminante.

Comptables publics et leurs subordonnés

Les comptables publics occupent une place particulière dans le dispositif répressif compte tenu de leur responsabilité directe dans le maniement des fonds publics. Sont concernés :

• les trésoriers-payeurs généraux ;
• les receveurs municipaux ;
• leurs subordonnés ayant une délégation de signature ;
• les régisseurs de recettes ou d’avances.

Leur responsabilité est particulièrement engagée puisqu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds qu’ils gèrent, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?

Pour caractériser le détournement de biens publics, deux éléments doivent être réunis : un élément matériel et un élément moral. Leur analyse précise est essentielle pour distinguer cette infraction d’autres délits financiers.

L’élément matériel : nature des biens, remise, acte de détournement

L’infraction suppose d’abord l’existence de biens ou valeurs susceptibles d’être détournés. Ces biens doivent avoir été remis à l’auteur en raison de ses fonctions. Enfin, un acte positif de détournement doit être caractérisé.

Nature des biens concernés

L’article 432-15 vise :

• les actes et titres (contrats, délibérations, décisions administratives) ;
• les fonds publics (dotations, subventions, ressources fiscales) ;
• les effets, pièces ou titres en tenant lieu ;
• tout autre objet remis en raison des fonctions.

La remise préalable

Le texte exige que les biens aient été remis à l’auteur « en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Cette remise peut être :

• directe ou indirecte ;
• temporaire ou définitive ;
• matérielle ou juridique.

Par exemple, un ordonnateur qui dispose d’une délégation de signature pour l’engagement des dépenses publiques se voit « remettre » juridiquement le pouvoir de disposition des fonds, même s’il ne les manipule pas physiquement.

Les actes constitutifs du détournement

Trois types d’actes peuvent caractériser l’élément matériel :

• la destruction des biens ;
• la soustraction (appropriation) ;
• l’usage contraire à leur destination normale.

L’élément moral : intention coupable ou négligence caractérisée

Le détournement de biens publics est généralement une infraction intentionnelle nécessitant la conscience d’enfreindre la loi.

L’intention délibérée

L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c’est-à-dire :

• en sachant que les biens lui avaient été remis en raison de ses fonctions ;
• en ayant conscience que son comportement constituait un détournement ;
• en voulant le résultat de son action.

Sanctions pénales et civiles encourues

Le détournement de biens publics fait l’objet de sanctions particulièrement sévères, reflétant la gravité de l’atteinte portée à l’intégrité de la gestion publique.

Peines d’emprisonnement et amendes

L’article 432-15 du Code pénal prévoit des sanctions principales lourdes :

• dix ans d’emprisonnement ;
• une amende de 1 000 000 d’euros.

Cette amende peut être portée au double du produit de l’infraction, lorsque les sommes détournées sont particulièrement importantes.

Peines complémentaires

Outre les peines principales, diverses sanctions complémentaires peuvent être prononcées :

• l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• l’inéligibilité ;
• la confiscation des sommes ou objets détournés;
• l’affichage ou la diffusion de la décision de justice.

Ces peines complémentaires revêtent une importance particulière pour les élus, puisque l’inéligibilité peut mettre fin brutalement à leur carrière politique.

Prescription de l’action publique

La question de la prescription est déterminante en matière de détournement de biens publics, car ces infractions sont souvent découvertes longtemps après leur commission.

Le délai de prescription de l’action publique pour le délit de détournement de biens publics est de six ans. Ce délai court à compter du jour où l’infraction a été commise.

Toutefois, ce délai peut être allongé. Par exemple : le report du point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai court à compter du jour où l’infraction a été découverte.

Ces règles permettent de poursuivre efficacement des détournements anciens, souvent révélés à l’occasion d’alternances politiques ou d’audits financiers. Ainsi, des malversations commises plusieurs années auparavant peuvent encore faire l’objet de poursuites.

Le cas particulier des infractions continues (lorsque le détournement se prolonge dans le temps) permet également d’étendre considérablement le champ des poursuites, puisque le délai ne commence à courir qu’à partir de la cessation du comportement délictueux.

Exemples jurisprudentiels de détournement de biens publics

La jurisprudence fournit plusieurs exemples illustrant le délit de détournement de fonds publics, tel que prévu à l’article 432-15 du Code pénal.

Ainsi, un président de conseil général a été condamné pour avoir affecté des crédits initialement destinés à l’insertion sociale à des subventions sportives (Crim. 4 mai 2006). De même, un directeur d’association a utilisé des fonds publics à des fins personnelles, se comportant comme le véritable propriétaire de ces sommes, notamment en engageant des dépenses de déplacement professionnel manifestement excessives et sans lien avec l’objet de la structure (Cass. crim. 9 décembre 2020).

La Cour de cassation a également sanctionné un maire ayant détourné l’objet de subventions communales en les utilisant à d’autres fins que celles prévues (Cass. crim. 19 décembre 2012). Un autre cas concerne un employé communal qui a remplacé des plis cachetés déposés en mairie (Crim. 19 février 1998). Enfin, un maire a été reconnu coupable pour avoir conservé à son domicile ou dans son bureau personnel à la mairie des œuvres d’art achetées par la commune et destinées au musée municipal, ce qui constitue également un détournement de fonds publics (Crim. 27 juin 2018).

Distinctions et cumuls avec d’autres infractions

Le détournement de biens publics peut entrer en concurrence ou se cumuler avec d’autres qualifications pénales, ce qui soulève d’importantes questions juridiques.

Différence avec l’abus de confiance

L’abus de confiance, prévu à l’article 314-1 du Code pénal, présente des similarités avec le détournement de biens publics, mais s’en distingue sur plusieurs points essentiels :

Points communs :

• l’existence d’une remise préalable ;
• un acte matériel de détournement ;
• une intention frauduleuse.

Différences :

• l’abus de confiance peut être commis par n’importe qui, tandis que le détournement de biens publics ne peut l’être que par certaines personnes liées au service public ;
• l’abus de confiance concerne des biens remis à titre précaire dans le cadre d’un contrat, alors que le détournement vise des biens remis en raison des fonctions ;
• les peines encourues sont nettement plus sévères pour le détournement de biens publics.

En pratique, la qualification de détournement de biens publics est retenue dès lors que l’auteur entre dans l’une des catégories visées par l’article 432-15, ce qui exclut l’application de l’abus de confiance.

Aspects procéduraux et jurisprudence récente

La poursuite et la caractérisation du détournement de biens publics soulèvent d’importantes questions procédurales, notamment en matière de preuve.

Importance de la preuve

La preuve du détournement de biens publics incombe au ministère public, qui doit établir tant l’élément matériel que l’élément intentionnel :

Preuve de la remise : la matérialité de la remise des fonds ou des biens doit être démontrée. Pour les comptables publics, cette preuve est généralement facile à établir par les documents comptables. Pour les ordonnateurs, les délégations de signature constituent souvent des éléments probatoires déterminants.

Preuve du détournement : le parquet doit prouver que les biens ont été effectivement détournés de leur destination normale. Cette preuve peut résulter :

• d’investigations financières (mouvements de fonds suspects) ;
• de témoignages ;
• d’aveux ;
• de constatations matérielles (présence de biens publics au domicile de l’auteur).

Preuve de l’intention : plus délicate à établir, elle peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La jurisprudence retient souvent que le caractère répété des détournements révèle l’intention frauduleuse.

Enjeux et prévention du détournement de biens publics

Le détournement de biens publics constitue une atteinte grave à la probité et affecte directement la confiance des citoyens dans leurs institutions. Au-delà de son impact financier immédiat, cette infraction mine la légitimité de l’action publique et alimente le sentiment de défiance envers les responsables politiques et administratifs.

Face à ce risque, plusieurs mécanismes préventifs ont été développés :

• le renforcement des procédures de contrôle interne dans les administrations ;
• la formation des élus et agents publics aux règles de la gestion publique ;
• la transparence accrue des décisions administratives et financières ;
la protection des lanceurs d’alerte.

La vigilance des citoyens et de la société civile joue également un rôle essentiel dans la détection des comportements suspects. Les associations anticorruption, par leurs actions en justice, contribuent à l’application effective des règles protectrices des deniers publics.

Le détournement de biens publics reste un défi majeur pour l’État de droit, nécessitant une réponse pénale ferme mais aussi une culture de l’intégrité au sein de la fonction publique. Seule une approche combinant prévention, contrôle et répression permettra de préserver la confiance des citoyens dans la gestion des ressources communes.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.