Attestation employeur : guide complet

L’attestation employeur constitue un document essentiel lors de la fin d’un contrat de travail. Ce document officiel joue un rôle déterminant pour l’accès aux droits au chômage du salarié. Que vous soyez employeur ou salarié, comprendre les enjeux, les obligations et les modalités de transmission de cette attestation est crucial. Ce guide complet vous apporte toutes les informations nécessaires pour maîtriser ce sujet.

Qu’est-ce que l’attestation employeur ?

L’attestation employeur est un document officiel que l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, quelle qu’en soit la nature ou le motif de rupture. Cette attestation, encadrée par l’article R.1234-9 du Code du travail, permet à France Travail (anciennement Pôle emploi) d’évaluer les droits du salarié aux allocations chômage.

Ce document constitue la pièce maîtresse du dossier d’inscription à France Travail puisqu’il retrace l’historique professionnel récent du salarié, ses rémunérations et les conditions de la rupture du contrat. Sans cette attestation, l’ancien salarié ne peut pas faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Il est important de ne pas confondre l’attestation employeur avec d’autres documents de fin de contrat :

• Le certificat de travail qui atteste simplement de la période d’emploi et des fonctions exercées

• Le reçu pour solde de tout compte qui liste les sommes versées au salarié lors de son départ
• L’attestation de présence qui certifie uniquement la présence du salarié dans l’entreprise sur une période donnée

L’attestation employeur est bien plus complète et détaillée, ce qui explique son caractère indispensable pour France Travail.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Une obligation légale pour tous les contrats

L’obligation de délivrer l’attestation employeur s’applique à tous les types de contrats de travail : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’intérim… Aucune exception n’est prévue par la loi. Cette obligation s’impose même pour les contrats courts ou à temps partiel.

L’employeur doit remettre cette attestation au salarié le dernier jour de son contrat, simultanément à la remise du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte. Cette obligation s’applique même lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à plusieurs types de sanctions :

• Une amende de 1 500 € (article R. 1238-7 du Code du travail)

• Des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié (retard dans le versement des allocations chômage)
• Une condamnation à verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi

En cas d’informations erronées fournies intentionnellement, l’employeur peut également être poursuivi pour fausse déclaration. La jurisprudence est particulièrement sévère concernant les retards ou absences de remise de l’attestation employeur, considérant le préjudice important que cela cause au salarié.

Comment et quand transmettre l’attestation employeur ?

Transmission à France Travail

La transmission de l’attestation employeur à France Travail varie selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité.

Procédure pour les entreprises de moins de 11 salariés

Les TPE ont deux options pour transmettre l’attestation :

1. Voie papier : compléter le formulaire officiel et l’envoyer à France Travail
2. Voie dématérialisée : utiliser le service en ligne disponible sur le site de France Travail

La dématérialisation est vivement encouragée car elle accélère le traitement du dossier du demandeur d’emploi.

Procédure pour les entreprises de 11 salariés et plus

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la transmission dématérialisée est obligatoire. Cette transmission s’effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou via France Travail.

L’attestation est automatiquement générée et transmise à France Travail à partir des informations saisies dans la DSN du mois de la fin du contrat. L’employeur doit néanmoins veiller à la complétude et à l’exactitude des informations transmises.

Remise au salarié

Délai légal de remise

L’attestation employeur doit être remise au salarié le dernier jour de son contrat de travail, en même temps que les autres documents de fin de contrat. Ce délai s’applique même lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.

Dans ce cas, l’attestation doit être remise le jour où la dispense de préavis prend effet et non à la fin théorique du préavis. Par exemple, pour un salarié licencié avec un préavis de 2 mois mais dispensé de l’effectuer, l’attestation doit être remise le jour de la notification du licenciement.

Modalités de remise

Deux modalités sont possibles pour la remise de l’attestation au salarié :

1. En main propre : contre signature d’un reçu (solution recommandée)
2. Par courrier recommandé avec accusé de réception : si la remise en main propre est impossible

L’employeur doit conserver une preuve de la remise de l’attestation (reçu signé ou accusé de réception) en cas de contestation ultérieure.

Résumé

L’attestation employeur représente un document crucial, tant pour le salarié que pour l’employeur. Pour le salarié, elle conditionne l’accès aux allocations chômage et leur montant. Pour l’employeur, sa délivrance constitue une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des sanctions.

La dématérialisation des procédures, notamment via la DSN, a simplifié la transmission de ce document à France Travail, mais ne dispense pas l’employeur de le remettre également au salarié dans les délais légaux. La rigueur dans la complétude et l’exactitude des informations mentionnées est essentielle pour garantir les droits du salarié.

Que vous soyez employeur ou salarié, une bonne connaissance des règles entourant l’attestation employeur vous permettra d’aborder sereinement cette étape importante de la rupture du contrat de travail et de préserver les droits de chacun.

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