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Tribunaux judiciaires

Litiges civils de plus de 10 000 €, divorce, successions

  • Litiges civils de plus de 10 000 €, ou dont le montant ne peut pas être chiffré
  • Divorce et successions, quel qu'en soit le montant
  • Saisi le plus souvent par assignation, parfois par requête
  • Avocat obligatoire dans la procédure écrite

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Pour quels litiges et comment le saisir

  • Litiges civils de plus de 10 000 €, ou dont le montant ne peut pas être chiffré
  • Divorce et successions, quel qu'en soit le montant
  • Saisi le plus souvent par assignation, parfois par requête
  • Avocat obligatoire dans la procédure écrite

Le texte complet

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Il juge les litiges civils de plus de 10 000 € et ceux dont le montant ne peut pas être chiffré ; certaines matières lui reviennent quel qu'en soit le montant, comme le divorce et les successions. On le saisit le plus souvent par une assignation délivrée par un commissaire de justice, parfois par une requête. Dans la procédure écrite, l'avocat est obligatoire.

Information générale, qui ne remplace pas une consultation.

Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)

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