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Tribunaux judiciaires
Litiges civils de plus de 10 000 €, divorce, successions
- Litiges civils de plus de 10 000 €, ou dont le montant ne peut pas être chiffré
- Divorce et successions, quel qu'en soit le montant
- Saisi le plus souvent par assignation, parfois par requête
- Avocat obligatoire dans la procédure écrite
Adresses et horaires
Tribunal judiciaire de Cayenne
97351 MATOURY
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
9 ESPLANADE ROBERT BADINTER, 8000 CHARLEVILLE MEZIERES
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
15 RUE DES TRIBUNAUX, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
35 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE, 97200 FORT DE FRANCE
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
55 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND, 85000 LA ROCHE SUR YON
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
249 AVENUE DU COLONEL ROZANOFF, 40000 MONT DE MARSAN
Aucun tribunal de cette liste ne correspond.
Pour quels litiges et comment le saisir
- Litiges civils de plus de 10 000 €, ou dont le montant ne peut pas être chiffré
- Divorce et successions, quel qu'en soit le montant
- Saisi le plus souvent par assignation, parfois par requête
- Avocat obligatoire dans la procédure écrite
Le texte complet
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Il juge les litiges civils de plus de 10 000 € et ceux dont le montant ne peut pas être chiffré ; certaines matières lui reviennent quel qu'en soit le montant, comme le divorce et les successions. On le saisit le plus souvent par une assignation délivrée par un commissaire de justice, parfois par une requête. Dans la procédure écrite, l'avocat est obligatoire.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.
Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)
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