Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Coordonnées

Coordonnées : Annuaire de l'administration, mise à jour du 29 octobre 2026, vérifiée le 11 novembre 2026. Fiche officielle (service-public.fr)

Ressort : 463 communes.

Barreau de Clermont-Ferrand.

Pour quels litiges et comment le saisir

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Il juge les litiges civils de plus de 10 000 € et ceux dont le montant ne peut pas être chiffré ; certaines matières lui reviennent quel qu'en soit le montant, comme le divorce et les successions. On le saisit le plus souvent par une assignation délivrée par un commissaire de justice, parfois par une requête. Dans la procédure écrite, l'avocat est obligatoire.

Information générale, qui ne remplace pas une consultation.

Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)

• justice.fr, déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (mise à jour du 1er septembre 2025)
• justice.fr, saisir le tribunal de proximité (seuil de 10 000 €)