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Tribunaux de proximité
Petits litiges du quotidien jusqu'à 10 000 €
- Petits litiges civils jusqu'à 10 000 €
- Bail d'habitation, crédit à la consommation et surendettement : juge des contentieux de la protection
- Jusqu'à 5 000 € : conciliation, médiation ou procédure participative d'abord
- Avocat non obligatoire
Adresses et horaires
Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés
1 AVENUE GAMBETTA, 94100 ST MAUR DES FOSSES
Pour quels litiges et comment le saisir
- Petits litiges civils jusqu'à 10 000 €
- Bail d'habitation, crédit à la consommation et surendettement : juge des contentieux de la protection
- Jusqu'à 5 000 € : conciliation, médiation ou procédure participative d'abord
- Avocat non obligatoire
Le texte complet
Le tribunal de proximité juge la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne lorsque la demande est inférieure ou égale à 10 000 €. Le bail d'habitation, le crédit à la consommation et le surendettement relèvent du juge des contentieux de la protection. Jusqu'à 5 000 €, il faut d'abord tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative, et l'on peut saisir le tribunal par requête ; au-delà, par assignation, ou par requête conjointe si les deux parties sont d'accord. L'avocat n'est pas obligatoire.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.
Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)
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