Tribunaux administratifs

Le texte complet

Le tribunal administratif juge les litiges avec une administration : État, commune, préfecture, établissement public (urbanisme, fonction publique, marchés publics, titres de séjour). Le recours se forme en général dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision ; si la décision prévoit un recours administratif préalable obligatoire, il faut l'exercer d'abord. Pour une obligation de quitter le territoire français, le délai est plus court : 1 mois dans le cas général, 7 jours en cas d'assignation à résidence, 48 heures en rétention ; le délai applicable figure sur la décision reçue. On le saisit en ligne par Télérecours citoyens, par courrier ou au greffe. L'avocat n'est pas obligatoire, sauf pour une demande d'argent ou l'exécution d'un contrat, avec des exceptions.

Information générale, qui ne remplace pas une consultation.

Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)

• justice.fr, recours devant le juge administratif (mise à jour du 1er janvier 2025)
• Conseil d'État, fiche pratique (délai de 2 mois)
• service-public.gouv.fr, obligation de quitter le territoire (fiche F18362)