101 tribunaux
Conseils de prud'hommes
Litiges entre un salarié et son employeur
- Litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé
- Saisi par requête au greffe (formulaire cerfa 15586)
- Contester la rupture du contrat : 12 mois à compter de sa notification
- Avocat non obligatoire
Adresses et horaires
Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse
32 AVENUE ALSACE LORRAINE, 1000 BOURG EN BRESSE
Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières
20 RUE DE L'ARQUEBUSE, 8000 CHARLEVILLE MEZIERES
Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin
38 RUE FRANCOIS LA VIEILLE, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN
Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand
16 PLACE DE L'ETOILE, 63000 CLERMONT FERRAND
Conseil de prud’hommes de Digne-les-Bains
22 BOULEVARD VICTOR HUGO, 4000 DIGNE LES BAINS
Conseil de prud’hommes d’Évry-Courcouronnes
1 RUE DE LA PATINOIRE, 91000 EVRY COURCOURONNES
Conseil de prud’hommes de Fort-de-France
35 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE, 97200 FORT DE FRANCE
Conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon
18 IMPASSE GASTON CHAVATTE, 85000 LA ROCHE SUR YON
Conseil de prud’hommes de Lons-le-Saunier
295 RUE GEORGES TROUILLOT, 39000 LONS LE SAUNIER
Conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan
249 AVENUE DU COLONEL ROZANOFF, 40000 MONT DE MARSAN
Conseil de prud’hommes de Strasbourg
19 AVENUE DE LA PAIX - SIMONE VEIL, 67000 STRASBOURG
Conseil de prud’hommes de Tulle
9 QUAI GABRIEL PERI PALAIS DE JUSTICE, 19012 TULLE CEDEX
Aucun tribunal de cette liste ne correspond.
Pour quels litiges et comment le saisir
- Litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé
- Saisi par requête au greffe (formulaire cerfa 15586)
- Contester la rupture du contrat : 12 mois à compter de sa notification
- Avocat non obligatoire
Le texte complet
Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé, entre salarié et employeur ; il n'est compétent ni pour la sécurité sociale ni pour les conflits collectifs. On le saisit par une requête déposée ou envoyée au greffe (formulaire cerfa 15586). L'affaire passe en principe d'abord devant le bureau de conciliation et d'orientation. Pour contester la rupture du contrat de travail, le délai est de 12 mois à compter de sa notification. L'avocat n'est pas obligatoire.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.
Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)
Décrivez votre situation
Votre demande est transmise aux avocats disponibles dans la spécialité concernée. Réponse sous 48 h, gratuit et sans engagement.
Les autres juridictions
Tribunaux judiciaires
Litiges civils de plus de 10 000 €, divorce, successions
101 tribunaux
Tribunaux de commerce
Litiges entre commerçants et sociétés commerciales
83 tribunaux
Tribunaux administratifs
Litiges avec une administration : préfecture, commune, État
29 tribunaux
Cours d'appel
Rejuger une affaire déjà tranchée en premier ressort
34 tribunaux
Tribunaux de proximité
Petits litiges du quotidien jusqu'à 10 000 €
2 tribunaux