Aller au contenu

101 tribunaux

Conseils de prud'hommes

Litiges entre un salarié et son employeur

  • Litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé
  • Saisi par requête au greffe (formulaire cerfa 15586)
  • Contester la rupture du contrat : 12 mois à compter de sa notification
  • Avocat non obligatoire

Adresses et horaires

Pour quels litiges et comment le saisir

  • Litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé
  • Saisi par requête au greffe (formulaire cerfa 15586)
  • Contester la rupture du contrat : 12 mois à compter de sa notification
  • Avocat non obligatoire

Le texte complet

Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé, entre salarié et employeur ; il n'est compétent ni pour la sécurité sociale ni pour les conflits collectifs. On le saisit par une requête déposée ou envoyée au greffe (formulaire cerfa 15586). L'affaire passe en principe d'abord devant le bureau de conciliation et d'orientation. Pour contester la rupture du contrat de travail, le délai est de 12 mois à compter de sa notification. L'avocat n'est pas obligatoire.

Information générale, qui ne remplace pas une consultation.

Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)

Décrivez votre situation

Votre demande est transmise aux avocats disponibles dans la spécialité concernée. Réponse sous 48 h, gratuit et sans engagement.

Déposer gratuitement mon dossier

Les autres juridictions

Cours d'appel

Rejuger une affaire déjà tranchée en premier ressort

34 tribunaux

🤖 Décrivez votre problème, l'IA trouve votre avocat
Recherche intelligente

Trouvez votre avocat

Décrivez votre situation en une phrase, l'IA vous aide à trouver les bons avocats

ESSAYEZ PAR EXEMPLE :