83 tribunaux
Tribunaux de commerce
Litiges entre commerçants et sociétés commerciales
- Litiges entre commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce
- Un particulier qui attaque un commerçant peut choisir ce tribunal ou le tribunal judiciaire
- Saisi par assignation ou par requête conjointe
- Avocat obligatoire, sauf dispenses (jusqu'à 10 000 €, procédures collectives, registre du commerce)
Adresses et horaires
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques d’Auxerre
90 RUE DE PARIS, 89000 AUXERRE
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques d’Avignon
2 BOULEVARD LIMBERT, 84000 AVIGNON
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
32 AVENUE ALSACE LORRAINE, 1000 BOURG EN BRESSE
Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin
22 RUE DE L'ANCIEN QUAI, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN
Tribunal de commerce de Créteil
1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 94000 CRETEIL
Tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes
1 RUE DE LA PATINOIRE, 91000 EVRY COURCOURONNES
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques du Mans
1 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE, 72000 LE MANS
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques de Limoges
23 PLACE WINSTON CHURCHILL, 87000 LIMOGES
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier
295 RUE GEORGES TROUILLOT, 39000 LONS LE SAUNIER
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques de Lyon
44 RUE DE BONNEL, 69003 LYON
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques de Marseille
2 RUE EMILE POLLAK, 13006 MARSEILLE
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques de Nancy
RUE DU MARECHAL JUIN, 54000 NANCY
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques de Nanterre
2 RUE PABLO NERUDA, 92000 NANTERRE
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques de Paris
1 QUAI DE CORSE, 75004 PARIS
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
17 RUE PARMENTIER, 22000 ST BRIEUC
Tribunaux des activités économiques
Tribunal des activités économiques de Versailles
1 PLACE ANDRE MIGNOT, 78000 VERSAILLES
Aucun tribunal de cette liste ne correspond.
Pour quels litiges et comment le saisir
- Litiges entre commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce
- Un particulier qui attaque un commerçant peut choisir ce tribunal ou le tribunal judiciaire
- Saisi par assignation ou par requête conjointe
- Avocat obligatoire, sauf dispenses (jusqu'à 10 000 €, procédures collectives, registre du commerce)
Le texte complet
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants, ceux qui concernent les sociétés commerciales et les actes de commerce, quel qu'en soit le montant. Un particulier qui attaque un commerçant peut choisir entre ce tribunal et le tribunal judiciaire ; un particulier attaqué se défend devant le tribunal judiciaire. On le saisit par assignation ou par requête conjointe. L'avocat est obligatoire, sauf dispense : demandes jusqu'à 10 000 €, procédures collectives (livre VI du code de commerce) et litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'à la fin de 2028, douze tribunaux de commerce, dont Paris, Lyon et Marseille, sont devenus à titre expérimental des tribunaux des activités économiques. En Alsace et en Moselle, ces litiges relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire ; en outre-mer, du tribunal mixte de commerce.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.
Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)
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