Aller au contenu

83 tribunaux

Tribunaux de commerce

Litiges entre commerçants et sociétés commerciales

  • Litiges entre commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce
  • Un particulier qui attaque un commerçant peut choisir ce tribunal ou le tribunal judiciaire
  • Saisi par assignation ou par requête conjointe
  • Avocat obligatoire, sauf dispenses (jusqu'à 10 000 €, procédures collectives, registre du commerce)

Adresses et horaires

Pour quels litiges et comment le saisir

  • Litiges entre commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce
  • Un particulier qui attaque un commerçant peut choisir ce tribunal ou le tribunal judiciaire
  • Saisi par assignation ou par requête conjointe
  • Avocat obligatoire, sauf dispenses (jusqu'à 10 000 €, procédures collectives, registre du commerce)

Le texte complet

Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants, ceux qui concernent les sociétés commerciales et les actes de commerce, quel qu'en soit le montant. Un particulier qui attaque un commerçant peut choisir entre ce tribunal et le tribunal judiciaire ; un particulier attaqué se défend devant le tribunal judiciaire. On le saisit par assignation ou par requête conjointe. L'avocat est obligatoire, sauf dispense : demandes jusqu'à 10 000 €, procédures collectives (livre VI du code de commerce) et litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'à la fin de 2028, douze tribunaux de commerce, dont Paris, Lyon et Marseille, sont devenus à titre expérimental des tribunaux des activités économiques. En Alsace et en Moselle, ces litiges relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire ; en outre-mer, du tribunal mixte de commerce.

Information générale, qui ne remplace pas une consultation.

Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)

Décrivez votre situation

Votre demande est transmise aux avocats disponibles dans la spécialité concernée. Réponse sous 48 h, gratuit et sans engagement.

Déposer gratuitement mon dossier

Les autres juridictions

Cours d'appel

Rejuger une affaire déjà tranchée en premier ressort

34 tribunaux

🤖 Décrivez votre problème, l'IA trouve votre avocat
Recherche intelligente

Trouvez votre avocat

Décrivez votre situation en une phrase, l'IA vous aide à trouver les bons avocats

ESSAYEZ PAR EXEMPLE :