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Cours d'appel
Rejuger une affaire déjà tranchée en premier ressort
- Rejuge une affaire déjà tranchée en premier ressort
- Pas d'appel pour une demande jusqu'à 5 000 €
- Délai en général d'un mois, 15 jours pour certaines décisions
- Avocat obligatoire dans le cas général, avec un timbre fiscal de 225 €
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Pour quels litiges et comment le saisir
- Rejuge une affaire déjà tranchée en premier ressort
- Pas d'appel pour une demande jusqu'à 5 000 €
- Délai en général d'un mois, 15 jours pour certaines décisions
- Avocat obligatoire dans le cas général, avec un timbre fiscal de 225 €
Le texte complet
En matière civile, la cour d'appel rejuge une affaire déjà tranchée en premier ressort. Les litiges dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 € ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, seulement d'un pourvoi en cassation. Le délai d'appel est en général d'un mois, réduit à 15 jours pour certaines décisions, à compter de la signification ou de la notification du jugement. On fait appel par une déclaration au greffe de la cour d'appel. La représentation par avocat est obligatoire dans le cas général ; en matière prud'homale, la représentation est obligatoire, par un avocat ou un défenseur syndical ; d'autres exceptions existent (tutelle, surendettement). Un timbre fiscal de 225 € est dû lorsque l'avocat est obligatoire.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.
Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)
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