Aller au contenu

Tribunaux judiciaires

Tribunal judiciaire de Gap

Coordonnées

Adresse
PLACE SAINT-ARNOUX, 5000 GAP
Voir le plan
Téléphone
Horaires d'accueil
Lundi au vendredi : 08:30-12:00, 13:30-17:00 (Audiences TGI (hors période de vacation : du 10 juillet au 27 août, vacances de noël et de Pâques): Audiences pénales : - Audiences correctionnelles : jeudi 8h30 et 14h - CRPC : 2 mardis matin par mois - Intérêts civils : 1 jeudi matin par mois - CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction) : 1 mardi après-midi tous les 2 mois - Sessions d'assises : du 1er au 10 novembre 2011 Audiences civiles : - Juge aux affaires familiales : jeudi et vendredi à 9H, 1 mardi par moi à 14h00 - Contentieux général : mardi ou vendredi à 9H - Procédures collectives : 1 vendredi par mois à 9H - Juge de l'Exécution et ventes : 1 jeudi sur 2 à 14 H - Référés : Tous les mardis à 9h00 - Tribunal des Affaires de la sécurité sociale : 1 vendredi par mois à 9h00 - JLD - hospitalisations sous contrainte : Audiences sur convocation du magistrat - Établissement accessible aux personnes à mobilités réduites - Numéro unique d'accès au droit : 3039)

Coordonnées : Annuaire de l'administration, mise à jour du 17 septembre 2026, vérifiée le 11 novembre 2026. Fiche officielle (service-public.fr)

Ressort : 162 communes.

Barreau de Gap.

Pour quels litiges et comment le saisir

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Il juge les litiges civils de plus de 10 000 € et ceux dont le montant ne peut pas être chiffré ; certaines matières lui reviennent quel qu'en soit le montant, comme le divorce et les successions. On le saisit le plus souvent par une assignation délivrée par un commissaire de justice, parfois par une requête. Dans la procédure écrite, l'avocat est obligatoire.

Information générale, qui ne remplace pas une consultation.

Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)

Avocats du secteur

🤖 Décrivez votre problème, l'IA trouve votre avocat
Recherche intelligente

Trouvez votre avocat

Décrivez votre situation en une phrase, l'IA vous aide à trouver les bons avocats

ESSAYEZ PAR EXEMPLE :