Tribunaux judiciaires
Tribunal judiciaire de Toulouse
Coordonnées
Coordonnées : Annuaire de l'administration, mise à jour du 17 septembre 2026, vérifiée le 11 novembre 2026. Fiche officielle (service-public.fr)
Ressort : 320 communes.
Barreau de Toulouse.
Pour quels litiges et comment le saisir
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Il juge les litiges civils de plus de 10 000 € et ceux dont le montant ne peut pas être chiffré ; certaines matières lui reviennent quel qu'en soit le montant, comme le divorce et les successions. On le saisit le plus souvent par une assignation délivrée par un commissaire de justice, parfois par une requête. Dans la procédure écrite, l'avocat est obligatoire.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.
Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)
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