Conseil de prud’hommes de Troyes

Coordonnées

Coordonnées : Annuaire de l'administration, mise à jour du 17 septembre 2026, vérifiée le 11 novembre 2026. Fiche officielle (service-public.fr)

Ressort : 431 communes.

Pour quels litiges et comment le saisir

Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé, entre salarié et employeur ; il n'est compétent ni pour la sécurité sociale ni pour les conflits collectifs. On le saisit par une requête déposée ou envoyée au greffe (formulaire cerfa 15586). L'affaire passe en principe d'abord devant le bureau de conciliation et d'orientation. Pour contester la rupture du contrat de travail, le délai est de 12 mois à compter de sa notification. L'avocat n'est pas obligatoire.

Information générale, qui ne remplace pas une consultation.

Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)

• Légifrance, code du travail, article L1471-1 (délai de 12 mois)
• justice.fr, requête de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié