Tribunaux de proximité
Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés
Coordonnées
Coordonnées : Annuaire de l'administration, mise à jour du 7 novembre 2026, vérifiée le 11 novembre 2026. Fiche officielle (service-public.fr)
Ressort : 4 communes.
Pour quels litiges et comment le saisir
Le tribunal de proximité juge la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne lorsque la demande est inférieure ou égale à 10 000 €. Le bail d'habitation, le crédit à la consommation et le surendettement relèvent du juge des contentieux de la protection. Jusqu'à 5 000 €, il faut d'abord tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative, et l'on peut saisir le tribunal par requête ; au-delà, par assignation, ou par requête conjointe si les deux parties sont d'accord. L'avocat n'est pas obligatoire.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.
Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)
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