Cours d'appel

Cour d’appel d’Amiens

Coordonnées

Adresse

14 RUE ROBERT DE LUZARCHES, 80000 AMIENS
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Téléphone

Horaires d'accueil

Lundi au vendredi : 09:00-12:00, 13:30-16:30 (Le Guichet Unique de Greffe est ouvert de 8h15 à 17h15 pendant les vacances scolaires de 9h à 12h15 et de 13h15 à 17h. Le Tribunal de Grande Instance : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Le Tribunal d'Instance : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 Le service des tutelles accueille le public de 9h à 12h les lundi, mercredi et vendredi. L'accueil téléphonique est assuré tous les matins de 9h à 12h.)

Coordonnées : Annuaire de l'administration, mise à jour du 17 septembre 2026, vérifiée le 11 novembre 2026. Fiche officielle (service-public.fr)

Ressort : 2 249 communes.

Pour quels litiges et comment le saisir

En matière civile, la cour d'appel rejuge une affaire déjà tranchée en premier ressort. Les litiges dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 € ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, seulement d'un pourvoi en cassation. Le délai d'appel est en général d'un mois, réduit à 15 jours pour certaines décisions, à compter de la signification ou de la notification du jugement. On fait appel par une déclaration au greffe de la cour d'appel. La représentation par avocat est obligatoire dans le cas général ; en matière prud'homale, la représentation est obligatoire, par un avocat ou un défenseur syndical ; d'autres exceptions existent (tutelle, surendettement). Un timbre fiscal de 225 € est dû lorsque l'avocat est obligatoire.

Information générale, qui ne remplace pas une consultation.