Tribunal de commerce d’Aurillac

Le texte complet

Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants, ceux qui concernent les sociétés commerciales et les actes de commerce, quel qu'en soit le montant. Un particulier qui attaque un commerçant peut choisir entre ce tribunal et le tribunal judiciaire ; un particulier attaqué se défend devant le tribunal judiciaire. On le saisit par assignation ou par requête conjointe. L'avocat est obligatoire, sauf dispense : demandes jusqu'à 10 000 €, procédures collectives (livre VI du code de commerce) et litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'à la fin de 2028, douze tribunaux de commerce, dont Paris, Lyon et Marseille, sont devenus à titre expérimental des tribunaux des activités économiques. En Alsace et en Moselle, ces litiges relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire ; en outre-mer, du tribunal mixte de commerce.

Information générale, qui ne remplace pas une consultation.

Sources officielles (consultées le 11 novembre 2026)

• Légifrance, code de procédure civile, article 853 (représentation)
• Légifrance, code de commerce, juridictions commerciales particulières (Alsace-Moselle, outre-mer)
• ministère de la Justice, lancement des tribunaux des activités économiques