1. Les principales arnaques sur internet

Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait de tromper une personne par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien. Transposée à internet, cette définition recouvre une grande variété de fraudes en constante évolution.

Les arnaques les plus fréquentes

• Phishing (hameçonnage) : faux e-mails ou SMS imitant une banque, les impôts, la CAF, Ameli ou un transporteur, destinés à voler vos identifiants ;
• Faux site marchand : boutique en ligne qui encaisse le paiement sans jamais livrer le produit ;
• Fraude à la carte bancaire : utilisation frauduleuse de vos données bancaires sur internet ;
• Faux conseiller bancaire (« spoofing ») : appel d'un escroc se faisant passer pour votre banque pour vous faire valider une transaction frauduleuse ;
• Arnaque sentimentale (« brouteur ») : manipulation affective sur les sites de rencontre pour soutirer de l'argent ;
• Arnaque à l'investissement : faux placements en cryptomonnaies, en trading, en SCPI ou en livrets à rendement irréaliste ;
• Sextorsion / chantage à la webcam : menace de diffusion d'images intimes en échange d'une rançon ;
• Faux support technique : message d'alerte vous incitant à appeler un numéro surtaxé pour « réparer » votre ordinateur.

Selon les données publiées par la plateforme Pharos, plus de 31 000 signalements pour escroquerie ou extorsion ont été enregistrés au premier semestre 2025, confirmant l'ampleur du phénomène.

2. Les premiers réflexes après une arnaque

Le temps joue contre vous. Plus vous réagissez vite, plus vous augmentez vos chances de récupérer les fonds et de bloquer la fraude.

Étape 1 : rassembler les preuves

Avant tout, conservez l'intégralité des éléments liés à l'arnaque : captures d'écran des conversations, des annonces ou du site frauduleux, e-mails reçus (avec en-tête complet), SMS, relevés bancaires faisant apparaître les débits, numéros de téléphone, URL, RIB du bénéficiaire. Ces éléments sont indispensables pour le dépôt de plainte et la demande de remboursement.

Étape 2 : bloquer les paiements

Contactez immédiatement votre banque pour faire opposition à votre carte bancaire. Vous pouvez également appeler le service interbancaire d'opposition au 0 892 705 705 (numéro surtaxé, accessible 7j/7, 24h/24). Demandez le blocage de votre carte et, si possible, le « recall » des virements frauduleux récents.

Étape 3 : couper tout contact avec l'escroc

Ne répondez plus à ses messages, ne payez aucune somme supplémentaire (même présentée comme des « frais de déblocage » ou des « taxes »). Les escrocs exploitent souvent la honte ou la panique pour soutirer davantage. Changez vos mots de passe sur tous les services compromis, en activant la double authentification (2FA).

3. Porter plainte : Thésée, commissariat, courrier

Le dépôt de plainte est indispensable : il déclenche l'enquête pénale, il est souvent exigé par votre banque pour obtenir un remboursement, et il interrompt la prescription.

La plainte en ligne via Thésée

Le dispositif Thésée (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries) est le premier service public de dépôt de plainte en ligne du ministère de l'Intérieur dédié aux victimes d'arnaques sur internet. Accessible depuis service-public.fr, il couvre notamment :

• l'escroquerie sur un site de vente entre particuliers ou marchand ;
• l'arnaque aux sentiments ;
• le piratage de boîte mail ou de compte sur les réseaux sociaux ;
• les rançongiciels (chantage à la webcam ou aux données) ;
• l'extorsion en ligne ;
• la fraude à la carte bancaire en ligne.

Thésée permet de déposer plainte 24h/24, de suivre l'avancée du dossier et de dialoguer directement avec les enquêteurs via une messagerie dédiée.

Le dépôt de plainte sur place

Vous pouvez vous présenter dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui est tenu de recevoir votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). Si l'infraction sort du champ de Thésée (par exemple usurpation d'identité avec préjudice étendu), le dépôt physique reste indispensable.

La plainte par courrier au procureur

Vous pouvez aussi adresser un courrier recommandé avec AR au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez. Cette voie est utile lorsque les services de police refusent ou tardent à enregistrer votre plainte, ou lorsque vous souhaitez se constituer partie civile.

4. Signaler l'arnaque : Pharos, SignalConso, 17Cyber

Au-delà de la plainte, plusieurs plateformes officielles permettent de signaler une arnaque pour alimenter les enquêtes et protéger d'autres victimes potentielles.

La plateforme 17Cyber, opérationnelle depuis fin 2024, est devenue le guichet unique d'assistance aux victimes de cybermalveillance. Elle propose un diagnostic en ligne, des conseils, l'orientation vers le bon téléservice (Thésée, Perceval, etc.) et même un tchat avec un policier ou un gendarme.

Si la fraude concerne votre carte bancaire mais que vous êtes toujours en possession de celle-ci, vous devez en parallèle effectuer un signalement sur Perceval, accessible via service-public.fr.

5. Obtenir le remboursement de votre banque

C'est souvent la priorité absolue de la victime. Le Code monétaire et financier prévoit un dispositif protecteur, mais ses conditions doivent être strictement respectées.

Le principe : remboursement immédiat de la banque

Selon l'article L.133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser le montant immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement. Elle doit également rétablir le compte dans l'état où il se trouvait avant le débit frauduleux, y compris les éventuels frais d'incident.

Le délai de contestation : 13 mois

Selon l'article L.133-24, vous disposez d'un délai maximum de 13 mois à compter de la date de débit pour signaler une opération non autorisée à votre banque. Passé ce délai, la forclusion s'applique et aucun remboursement ne peut plus être obtenu, même si la fraude est avérée. Ce délai est ramené à 70 jours si l'établissement bénéficiaire se situe hors de l'Union européenne ou de l'EEE.

La franchise de 50 euros

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, l'article L.133-19 du Code monétaire et financier prévoit une franchise maximale de 50 € à la charge du titulaire pour les opérations frauduleuses effectuées avant l'opposition. Cette franchise ne s'applique pas si les opérations ont été réalisées sans utilisation physique de la carte (paiement à distance) ou si elles sont postérieures à l'opposition.

L'exception de la négligence grave

La banque peut refuser le remboursement si elle prouve une négligence grave du titulaire : par exemple l'inscription du code PIN au dos de la carte, la communication volontaire des codes à un tiers, ou un retard manifestement injustifié dans le signalement.

Attention toutefois : la jurisprudence est très favorable aux victimes. Dans plusieurs arrêts récents (Cass. com., 2018 et 2024), la Cour de cassation a jugé que le phishing seul n'est pas une négligence grave si l'utilisateur normalement attentif pouvait être trompé par la sophistication du message frauduleux. La charge de la preuve pèse intégralement sur la banque.

6. Sanctions pénales encourues par l'escroc

L'escroquerie est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal). Lorsqu'elle est commise en ligne, elle est souvent assortie d'infractions connexes (usurpation d'identité, accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, blanchiment).

Les circonstances aggravantes

L'article 313-2 du Code pénal porte la peine à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende notamment lorsque l'escroquerie est commise :

• par une personne usurpant la qualité d'agent public ou de représentant de l'État ;
• au préjudice d'une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, grossesse) ;
• par appel au public en vue de collecter des fonds ;
• en bande organisée (peine portée à 10 ans et 1 000 000 € d'amende).

Le délai de prescription

Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription des délits est de 6 ans à compter du jour de la remise des fonds. En cas de versements échelonnés, le délai court à compter du dernier versement. Ce délai peut être interrompu par tout acte d'enquête ou d'instruction.

7. Le rôle de l'avocat et les recours civils

L'intervention d'un avocat est particulièrement utile lorsque :

• la banque refuse le remboursement malgré la mise en demeure ;
• le préjudice est important (perte de plusieurs milliers ou dizaines de milliers d'euros) ;
• l'escroc est identifié (compte bancaire français, société immatriculée) ;
• la situation implique une dimension internationale (escroc à l'étranger).

La constitution de partie civile

L'avocat peut vous aider à vous constituer partie civile, soit dans le cadre d'une enquête déjà ouverte, soit en saisissant directement le doyen des juges d'instruction par voie de plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche permet de demander l'indemnisation du préjudice subi (matériel, mais aussi moral).

Le recours civil devant le tribunal judiciaire

Si la voie pénale est bloquée (auteur non identifié, classement sans suite), il reste possible d'engager une action civile contre la banque (responsabilité contractuelle), contre le site marchand (responsabilité contractuelle de la plateforme), ou contre tout intermédiaire identifiable.

L'aide juridictionnelle et les assurances

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle pour financer les honoraires de l'avocat. Vérifiez également si votre contrat d'assurance habitation ou votre carte bancaire haut de gamme inclut une garantie « protection juridique » ou « cyberfraude » : ces garanties peuvent prendre en charge les frais d'avocat et parfois indemniser le préjudice.

8. Comment se protéger à l'avenir

Quelques règles simples permettent de réduire considérablement le risque :

• Activez la double authentification (2FA) sur tous vos comptes sensibles (banque, e-mail, réseaux sociaux) ;
• Vérifiez systématiquement l'URL avant de saisir vos identifiants (méfiez-vous des fautes d'orthographe, des sous-domaines suspects, des extensions inhabituelles) ;
• Ne cliquez jamais sur les liens contenus dans un SMS ou un e-mail d'apparence officielle : passez par l'application ou le site officiel ;
• Méfiez-vous des « bonnes affaires » trop belles pour être vraies, des sollicitations de placement à rendement garanti, et des demandes urgentes de paiement ;
• Faites des virements de test de quelques euros avant tout transfert important vers un nouveau bénéficiaire ;
• Sensibilisez vos proches, en particulier les personnes âgées, premières cibles des escroqueries au faux conseiller bancaire.