Devenir français par naturalisation est la voie d'accès à la nationalité la plus utilisée par les étrangers installés en France. Mais la procédure s'est nettement durcie : depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé est passé au B2 et un examen civique obligatoire a été instauré. Le coût de la démarche a également augmenté. Conditions, constitution du dossier, délais et recours : voici tout ce qu'il faut savoir avant de déposer votre demande.

1. Qu'est-ce que la naturalisation par décret ?

La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, régie par les articles 21-15 et suivants du Code civil. Contrairement à l'acquisition par mariage (déclaration) ou par filiation, elle repose sur votre parcours personnel : résidence, intégration, insertion professionnelle.

Point fondamental : la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration. Même si vous remplissez toutes les conditions légales, l'État n'est jamais obligé de vous accorder la nationalité française. Il examine l'« opportunité » de votre demande, ce qui explique que deux dossiers comparables puissent connaître des issues différentes — et l'importance de présenter un dossier irréprochable.

2. Les conditions à remplir en 2026

Pour demander la naturalisation, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Être majeur : avoir 18 ans (le dépôt de la demande est toutefois possible dès 17 ans) ;
• Résider en France au moment de la signature du décret, c'est-à-dire y avoir le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux ;
• Justifier d'une durée minimale de résidence : 5 ans en principe (voir tableau ci-dessous) ;
• Être en séjour régulier : détenir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt (sauf ressortissants UE/EEE et suisses), et ne pas faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire en vigueur ;
• Justifier de votre assimilation à la communauté française, vérifiée par la réussite à l'examen civique et un entretien en préfecture ;
• Justifier du niveau de langue française requis (B2 depuis le 1er janvier 2026) ;
• Justifier d'une insertion professionnelle : des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal ;
• Être de bonnes vie et mœurs : notamment, ne pas avoir été condamné en France à une peine de prison ferme de 6 mois ou plus, ni pour un crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme (sauf réhabilitation ou exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire).

Durée de résidence : 5 ans, 2 ans ou dispense

Durée exigée	Situations concernées
5 ans	Cas général
2 ans	Diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études ; services importants rendus à la France compte tenu de vos capacités et talents ; parcours exceptionnel d'intégration (civique, scientifique, économique, culturel, sportif…)
Aucune durée	Statut de réfugié ; ressortissant d'un pays francophone ayant le français pour langue maternelle, ou scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en français ; service militaire dans l'armée française ; engagement dans l'armée française ou alliée en temps de guerre ; services exceptionnels rendus à la France

3. Ce qui change en 2026 : niveau B2 et examen civique

Le niveau de français relevé au B2

C'est le changement majeur : le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 impose, pour toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026, de justifier d'un niveau de français égal ou supérieur au B2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL), à l'écrit comme à l'oral — contre B1 auparavant. Le niveau B2 correspond à la capacité de comprendre des textes complexes, de communiquer avec spontanéité et d'argumenter à l'écrit comme à l'oral. Il se justifie par un diplôme ou une attestation reconnue (TCF, TEF, DELF…).

L'examen civique obligatoire

Deuxième nouveauté : depuis le 1er janvier 2026, l'assimilation à la communauté française est vérifiée par la réussite à un examen civique, en plus de l'entretien en préfecture (qui est maintenu). Cet examen national, dont le programme est fixé par l'arrêté du 10 octobre 2025, porte sur les valeurs et principes de la République, l'histoire et les institutions françaises. L'attestation de réussite à l'examen civique fait désormais partie des pièces obligatoires du dossier.

4. Le dossier de demande : pièces et coût

Combien coûte la demande ?

La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane), à régler par timbre fiscal. En dehors de ce timbre, la procédure d'acquisition de la nationalité française est entièrement gratuite : méfiez-vous des sites privés qui facturent des services de prise de rendez-vous ou de « constitution de dossier » sans valeur ajoutée.

Les pièces à fournir

Le dossier comprend notamment :

• Le timbre fiscal de 255 € ;
• La copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf UE/EEE/Suisse) et un document officiel d'identité ;
• Les justificatifs d'état civil et de nationalité : acte de naissance en copie intégrale et en original, avec traduction par un traducteur agréé si nécessaire, légalisation ou apostille selon le pays ;
• Les justificatifs de domicile, de ressources et d'impôts ;
• Le diplôme ou l'attestation justifiant du niveau B2 de français ;
• L'attestation de réussite à l'examen civique ;
• Les justificatifs liés à votre situation familiale (vie en couple, divorce, enfants mineurs) ;
• Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans : un extrait original de casier judiciaire étranger des pays où vous avez vécu (non exigé pour le pays d'origine si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'OFPRA).

Attention pour les couples : si les deux membres d'un couple souhaitent être naturalisés, ils doivent constituer deux dossiers distincts.

5. Dépôt en ligne et délais d'instruction

La demande se dépose désormais en ligne, via le téléservice de demande de naturalisation (plateforme ANEF du ministère de l'Intérieur). Vous recevez un mail à chaque étape du traitement de votre demande et suivez son avancement depuis votre espace personnel. Le dépôt papier (formulaire Cerfa n°12753) n'est possible que si vous justifiez d'une impossibilité de déposer en ligne, attestée par le centre de contact citoyens de l'ANTS ou la préfecture.

Une fois toutes les pièces fournies, un récépissé vous est délivré. C'est ce récépissé qui fait courir les délais d'instruction :

• 18 mois maximum pour que l'administration réponde à votre demande (cas général) ;
• 12 mois maximum si vous justifiez d'une résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé ;
• Ces délais peuvent être prolongés une fois de 3 mois, par décision motivée.

6. L'entretien d'assimilation en préfecture

Si votre demande est recevable, vous êtes convoqué à un entretien individuel en préfecture. Son objet : vérifier votre assimilation à la communauté française, et notamment votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République (laïcité, égalité femmes-hommes, liberté, démocratie…), énoncés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français que vous signerez à l'issue de l'entretien.

Pour vous préparer, appuyez-vous sur le livret du citoyen (version approuvée par l'arrêté du 3 juillet 2026, téléchargeable gratuitement sur Légifrance). Apportez les originaux de tous les documents indiqués sur votre convocation. En parallèle, l'administration mène une enquête sur votre comportement civique (paiement des impôts, par exemple) et vérifie votre passé judiciaire en France et à l'étranger.

Une absence à l'entretien sans motif légitime peut entraîner le classement sans suite de votre demande : elle ne sera tout simplement pas étudiée.

7. La décision : décret, ajournement ou refus

Si la demande est acceptée

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans un décret de naturalisation publié au Journal officiel. Le décret prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés résidant habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret. Vous pouvez ensuite demander votre carte nationale d'identité et votre passeport français.

À savoir : le décret peut être retiré dans un délai de 2 ans après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissiez pas les conditions — et en cas de fraude, dans les 2 ans suivant sa découverte.

Si la demande est refusée ou ajournée

L'administration peut rendre une décision défavorable, qui doit être motivée :

• Irrecevabilité : les conditions légales ne sont pas remplies. Vous pourrez redéposer une demande lorsque les motifs d'irrecevabilité auront disparu ;
• Ajournement : la demande est reportée avec un délai imposé (par exemple pour améliorer votre insertion professionnelle). Une nouvelle demande déposée avant la fin de ce délai peut être classée sans suite ;
• Rejet : la demande est jugée inopportune. Une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après la notification du refus peut être classée sans suite, sauf circonstances nouvelles.

8. Les recours en cas de refus

Contre une décision défavorable (irrecevabilité, ajournement ou rejet), la procédure de recours est strictement encadrée :

• 1. Recours administratif obligatoire : vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour former un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations. Pour les dossiers déposés en ligne, ce recours doit obligatoirement passer par le formulaire de votre espace personnel ;
• 2. Recours contentieux : en cas de réponse négative, ou d'absence de réponse dans un délai de 4 mois, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de naturalisation.

Le recours administratif préalable est obligatoire avant tout recours contentieux (sauf pour les décisions de classement sans suite, directement attaquables devant le juge). C'est à ce stade que l'assistance d'un avocat en droit des étrangers est décisive : il identifie les failles de la motivation, rassemble les éléments nouveaux et construit une argumentation adaptée à la jurisprudence du tribunal de Nantes.