L’admission des chiens guides d’aveugles dans les lieux ouverts au public

Les chiens guides d’aveugles jouent un rôle essentiel dans la vie des personnes malvoyantes ou aveugles.
Cependant, une question courante se pose : dans quels lieux ces chiens sont-ils autorisés ?

Admission des chiens guides d’aveugles : base légale

Selon l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d’ordre social :

“L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’ article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation”.

Admission des chiens guides d’aveugles : réponse expliquée

Ainsi, selon l’article cité, les chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) avec mention « invalidité » et « priorité » sont admis sans aucune restriction dans tous les lieux ouverts au public (les magasins, les transports en commun, les lieux de formation, les établissements d’enseignement ou encore les locaux d’activité professionnelle).

Cette autorisation est étendue également aux chiens guides d’aveugles en formation lorsqu’ils sont accompagnés par leur éducateur.

Informations supplémentaires

Toute interdiction ou restriction d’accès dans un lieu ouvert au public d’une personne avec son chien d’aveugle disposant de sa carte CMI peut entraîner une amende. En effet, l’article R241-23 du Code de l’action sociale et des familles prévoit une amende (contravention de 3e classe) en cas de non-respect de cette réglementation.

Aucune surfacturation ne peut être appliquée pour la présence d’une personne et de son chien d’aveugle (par exemple pas de paiement d’un siège supplémentaire).

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