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Les contraventions en droit pénal : guide pratique pour les justiciables

Les contraventions constituent une des catégories d’infractions du système juridique pénal les moins graves mais néanmoins importantes. Cet article vise à éclairer les justiciables ainsi que les professionnels du droit sur les aspects fondamentaux des contraventions.

Qu’est-ce qu’une contravention ?

Une contravention est définie comme une infraction pénale mineure punie par des sanctions principalement pécuniaires. Elle se différencie des autres classes d’infractions (le délit et le crime) du fait de la gravité moins importante des infractions commises. En droit français, les contraventions sont classées en cinq catégories : chaque classe correspondant à un degré de gravité croissant et, par conséquent, à des amendes plus élevées.

Ainsi, la première classe de contravention correspond aux infractions les moins graves et la cinquième classe est la plus élevée.

Base légale : l’article 131-13 alinéa 1 du Code pénal dispose que « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros ».

L’article 521 du Code de procédure pénale dispose que « le tribunal de police connaît des contraventions ». Le tribunal de police compétent est celui du lieu de commission de l’infraction, du lieu de constatation ou d’habitation du prévenu. Le tribunal de police est constitué d’un juge du tribunal judiciaire, d’un officier du ministère public et d’un greffier.

Certaines contraventions peuvent conduire à des amendes dites forfaitaires, c’est-à-dire qu’elles vont mettre fin à l’action publique par le paiement d’un montant, qui pourra être minoré ou majoré.

L’article 529 du Code de procédure pénale dispose ainsi que « pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive ». 

Cette amende sera acquittée entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction ou auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les 45 jours (article 529-1 du Code de procédure pénal).

Quelles sont les différentes classes de contraventions ?

    L’article 131-13 du Code pénal prévoit que : 
    « Le montant de l’amende est le suivant :

  • 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
  • 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
  • 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
  • 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
  • 1 500 euros au plus pour les contraventions de la cinquième classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

Voici quelques exemples de contraventions punies d’une amende forfaitaire en fonction de la catégorie :

Première classe de contraventions (amende forfaitaire de 11 à 17 euros, 33 euros si majorée) : infractions mineures, comme par exemple le non-respect des règles de stationnement.

Deuxième classe de contravention (amende forfaitaire de 35 euros, 22 euros si minorée, 75 euros si majorée) : absence d’attestation d’assurance, changement de direction sans clignotant.

Troisième classe de contravention (amende forfaitaire de 68 euros, 45 euros si minorée, 180 euros si majorée) : excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h).

Quatrième classe de contravention (amende forfaitaire de 135 euros, 90 euros si minorée, 375 euros si majorée) : usage du téléphone durant la conduite, refus de priorité, conduite sur la bande d’arrêt d’urgence, circulation en sens interdit, etc.

Bon à savoir : les amendes forfaitaires ne concernent que certaines contraventions des 4 premières classes. 

Une amende est minorée si elle est payée dans les 15 jours suivant la date présente sur l’avis de contravention (30 jours si paiement par carte bancaire ou timbre dématérialisé). 

Une amende est majorée si elle est payée après le délai de 45 jours (60 jours si paiement par carte bancaire ou timbre dématérialisé).

Contravention et peine complémentaire :

Certaines contraventions peuvent être accompagnées d’une peine complémentaire. Il peut s’agir d’une peine privative ou restrictive de droit (suspension ou retrait du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques), d’une peine de sanction-réparation ou d’un stage de sensibilisation.

Conclusion

Les contraventions, bien que constituant le niveau le plus bas des infractions pénales, requièrent une attention adéquate et une compréhension juridique des éléments.

Les conseils d’un avocat peuvent être cruciaux, en particulier dans des situations où les droits d’un individu sont en jeu ou en présence de circonstances atténuantes. Un avocat peut vous aider à naviguer dans la procédure, à contester les faits, ou à négocier des sanctions plus clémentes. Consultez notre annuaire d’avocats pour vous aider.

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