Nouvelles obligations de contrôle parental

Depuis le 13 juillet 2024, une nouvelle législation impose des obligations accrues aux fabricants de matériels connectés en France sur la question du contrôle parental.
Cela fait suite à la loi Studer, votée en mars 2022, qui vise à protéger les mineurs en renforçant les fonctionnalités de contrôle parental sur les appareils connectés.

Cet article présente les principales mesures de cette nouvelle réglementation et leurs implications pour les consommateurs et les fabricants.

Quelles sont les nouvelles obligations de contrôle parental ?

La loi du 2 mars 2022, dite loi Studer, accompagnée de son décret d’application du 11 juillet 2023, introduit des obligations spécifiques pour les fabricants et distributeurs d’appareils connectés. Ces obligations offrent aux parents des outils efficaces pour contrôler l’accès de leurs enfants aux contenus en ligne.

Dorénavant, dès la première mise en service de l’appareil, les fabricants doivent proposer, par défaut, une fonctionnalité de contrôle parental. Cette fonctionnalité doit être gratuite, accessible et facile à utiliser.

Les fonctionnalités du contrôle parental doivent permettre de bloquer le téléchargement et l’accès à certains contenus inappropriés pour les mineurs. Mais aussi de gérer l’accès aux contenus préinstallés et téléchargés via des boutiques d’applications.

Les données collectées lors de l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, même après la majorité des mineurs concernés.

Quels sont les équipements concernés par la nouvelle réglementation sur le contrôle parental ?

Les appareils concernés par cette nouvelle réglementation sont les ordinateurs, smartphones, tablettes, télévisions connectées, montres connectées, systèmes de navigation, consoles de jeux et les liseuses.

Les équipements d’occasion vendus après le 13 juillet 2024 devront également se conformer à ces nouvelles exigences.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la nouvelle réglementation ?

En cas de non-respect par les fournisseurs des nouvelles obligations, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pourra mettre en demeure les fabricants et distributeurs de se conformer à la nouvelle législation, sinon elle pourra ordonner le retrait ou le rappel des produits du marché.

L’ANFR pourra également infliger des amendes administratives de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale (et jusqu’à 15 000 euros pour les récidives).

Résumé des points clés

• Obligations légales : la loi Studer impose aux fabricants de proposer des fonctionnalités de contrôle parental sur tous les appareils connectés à partir du 13 juillet 2024.
• Fonctionnalités à mettre en place : bloquer les contenus inappropriés et protéger les données personnelles des mineurs.
• Équipements concernés : tous les appareils connectés vendus en France, y compris ceux d’occasion mis en vente après la date du 13 juillet 2024.
• Sanctions : amendes et retraits de produits pour les fabricants non conformes.

Ces mesures visent à renforcer la protection des mineurs face aux dangers des contenus en ligne, et à responsabiliser les fabricants et distributeurs d’appareils connectés.

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