Comment faire une demande de requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est une procédure juridique qui permet au salarié de transformer son contrat de travail temporaire en un contrat permanent.
Cette demande de requalification d’un CDD en CDI est essentielle pour de nombreux salariés qui souhaitent sécuriser leur emploi.

Cet article vous présente les démarches à suivre pour faire une demande de requalification d’un CDD en CDI.

Qu’est-ce que la requalification d’un CDD en CDI ?

Avant d’aborder les démarches à entreprendre, il est crucial de comprendre ce qu’implique la requalification d’un CDD en CDI.

Cette procédure permet à un salarié sous contrat à durée déterminée de demander à ce que son contrat soit transformé en CDI. Cette demande se fait généralement lorsque certaines conditions légales n’ont pas été respectées par l’employeur, comme la non-justification du recours au CDD ou la succession abusive de CDD (article L1245-1 du Code du travail).

Pour un aperçu plus détaillé des conditions permettant cette requalification, consultez notre article dédié à la requalification d’un CDD en CDI.

Quelles sont les démarches pour la demande de requalification d’un CDD en CDI ?

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

La première étape pour faire une demande de requalification consiste à saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Le salarié doit s’adresser au CPH compétent. Il peut s’agir de celui du lieu dans lequel l’entreprise est située, soit celui du lieu dans lequel le contrat a été conclu ou encore celui du siège social de l’entreprise. Si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l’entreprise, il peut saisir le CPH du lieu de son domicile.

Déposer la demande de requalification d’un CDD en CDI

Pour formaliser sa demande, le salarié doit déposer une requête auprès du greffe du CPH.

Cette requête peut être faite sur papier libre ou via un formulaire spécifique. Elle doit contenir les coordonnées complètes du salarié (nom, prénom, adresse), les coordonnées de l’employeur contre lequel la demande est effectuée et l’objet de la demande, à savoir la requalification du CDD en CDI).

La requête doit être accompagnée des pièces justificatives que le salarié souhaite présenter en appui de sa demande.

Le coût et les délais de la procédure

Une fois la demande déposée, le CPH statue dans un délai d’un mois à compter de la saisine. L’article L1245-2 du Code du travail précise que :

“Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine”.

La procédure devant le CPH est gratuite pour le salarié.

Résumé des points clés

• Saisine du CPH : le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes compétent en fonction de son lieu de travail ou de résidence.
• Dépôt de la demande : la demande doit être formalisée par une requête écrite, accompagnée des pièces justificatives et déposée au greffe du CPH.
• Assistance : le salarié peut être assisté ou représenté par un avocat ou un défenseur syndical.
• Gratuité : la procédure devant le CPH est gratuite.
• Délai de réponse : le CPH statue dans un délai d’un mois après la saisine.

La demande de requalification d’un CDD en CDI est une démarche qui nécessite une préparation minutieuse et une bonne connaissance des étapes à suivre.
Le salarié peut se présenter seul devant le CPH, mais il peut également se faire assister ou représenter par un avocat. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour maximiser les chances de succès de la demande.
Si le salarié choisit de se faire représenter par un avocat, il peut, s’il est éligible, demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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