Commission européenne : amende pour entente illégale entre constructeurs automobiles

Une décision marquante de la Commission européenne contre les constructeurs automobiles

La Commission européenne a infligé une amende de 458 millions d’euros à 15 constructeurs automobiles et à l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA). Cette décision, rendue publique le 1er avril 2025, sanctionne une entente de longue durée portant sur le recyclage des véhicules hors d’usage (VHU), en violation des règles de la concurrence de l’Union européenne.

Une entente anticoncurrentielle sur le recyclage des véhicules hors d’usage

Une stratégie de « zéro frais de traitement » illégale

Les constructeurs automobiles sanctionnés ont mis en place une stratégie commune consistant à ne pas rémunérer les entreprises de démontage pour le recyclage des VHU. Ils considéraient cette activité comme suffisamment rentable pour ne pas justifier un paiement, créant ainsi une distorsion de marché importante.

Rétention d’information pour éviter la pression des consommateurs

Les entreprises impliquées ont également évité de communiquer sur la quantité de matériaux recyclés dans les voitures neuves, privant ainsi les consommateurs d’une information essentielle pour des choix éclairés, notamment sur le plan environnemental.

Constructeurs automobiles sanctionnés par la Commission européenne

Voici la liste des constructeurs impliqués dans l’entente et la durée de leur participation :

• BMW, Ford, Honda, Mitsubishi, Renault/Nissan, Stellantis, Suzuki, Toyota, Volkswagen, Volvo : 2002 à 2017
• Hyundai/Kia, Mazda : à partir de 2006
• Jaguar Land Rover / Tata : à partir de 2008
• ACEA : facilitatrice active pendant toute la durée de l’entente

Mercedes-Benz a échappé à l’amende grâce à sa coopération, en révélant l’entente à la Commission.

Les sanctions financières prononcées

Montant des amendes infligées

La Commission a modulé les amendes selon la durée de participation et le degré de coopération. Voici les plus significatives :

• Volkswagen : 127,7 millions €
• Renault/Nissan : 81,5 millions €
• Stellantis : 74,9 millions €
• BMW : 24,6 millions €
• ACEA : 500 000 €

Réductions pour coopération et clémence

Mercedes-Benz a bénéficié d’une immunité totale (0 €) pour avoir révélé l’entente. Stellantis, Ford et Mitsubishi ont obtenu jusqu’à 50 % de réduction pour leur coopération. Une réduction de 10 % a également été appliquée à toutes les entreprises ayant accepté la procédure de transaction.

Cadre juridique de la décision : droit de la concurrence européen

Cette décision s’appuie sur l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces articles interdisent les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les accords de fixation des conditions de marché.

Conséquences juridiques pour les entreprises et les consommateurs

Actions en dommages et intérêts possibles

Toute entreprise ou consommateur lésé par cette entente peut engager une action en justice dans un État membre de l’UE pour obtenir des dommages et intérêts. La décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’infraction.

Un signal fort envoyé au secteur automobile

Cette décision souligne l’engagement de la Commission à faire respecter les règles du marché unique et à garantir une concurrence loyale, en particulier dans le secteur sensible de la transition écologique et du recyclage.

Résumé des points clés

• 458 millions d’euros d’amendes infligées à 15 constructeurs et à l’ACEA.
• Entente illégale sur les pratiques de recyclage des véhicules hors d’usage (VHU).
• Mercedes-Benz exemptée grâce à son rôle de lanceur d’alerte.
• Réductions d’amende accordées à Stellantis, Ford, Mitsubishi et Renault pour coopération.
• Les consommateurs lésés peuvent réclamer réparation en justice.

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