Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV) pour les professionnels

Sommaire Masquer

1 Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) pour les professionnels ?

2 Est-il obligatoire de fournir des CGV aux professionnels ?

2.1 Sanctions en cas de non-respect

3 Que doivent contenir les CGV pour les professionnels ?

3.1 Informations obligatoires

3.2 Clauses additionnelles possibles

3.3 CGV spécifiques par catégorie de clients

4 Comment transmettre les CGV aux professionnels ?

5 Résumé des points clés

5.1 Vous êtes concerné(e) par cette situation ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un outil clé pour structurer vos relations commerciales avec d’autres professionnels. Découvrez leur importance, leur contenu obligatoire et les sanctions en cas de non-respect.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) pour les professionnels ?

Les CGV regroupent l’ensemble des règles encadrant la vente de produits ou services d’une entreprise. Elles définissent notamment :

les modalités de paiement ;
les conditions de livraison ;
les éventuelles pénalités en cas de retard.

En tant que professionnel, vos CGV servent de base légale à vos transactions commerciales et constituent un outil de négociation.

Est-il obligatoire de fournir des CGV aux professionnels ?

À l’inverse des relations avec un particulier, les CGV sont facultatives entre professionnels, sauf demande expresse du client professionnel. Dans ce cas :

vous devez fournir vos CGV rapidement, sous peine d’amende ;
cette obligation renforce la transparence et la protection des deux parties.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de cette obligation expose votre entreprise à des sanctions :

15 000 € d’amende pour une entreprise individuelle ;
75 000 € d’amende pour une société.

Que doivent contenir les CGV pour les professionnels ?

Informations obligatoires

Les CGV doivent inclure des éléments précis pour éviter tout litige :

Prix hors taxes (HT) : la méthode de calcul ou lesbarèmes de prix.
Rabais, remises et ristournes : les critères d’attribution.
Escomptes commerciaux : réductions en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement : les moyens autorisés et les pénalités pour retard.
Frais et délais de livraison : conditions précises des livraisons.
Modalités de résolution des litiges : Tribunal compétent en cas de différend.

Clauses additionnelles possibles

Vous pouvez enrichir vos CGV avec des clauses spécifiques, telles que :

Clause de réserve de propriété : transfert de propriété après paiement complet.
Clause de limitation de responsabilité : protection contre certains types de litiges.
Force majeure : exonération en cas d’événements imprévisibles.
Conditions de résiliation : modalités d’annulation de contrat.

CGV spécifiques par catégorie de clients

Il est possible d’avoir des CGV distinctes pour différentes catégories de clients. Dans ce cas, chaque catégorie ne peut exiger que les CGV qui la concernent.

Comment transmettre les CGV aux professionnels ?

Les CGV doivent être fournies sur un support permettant leur conservation et leur reproduction. Voici les supports courants :

physique : documents papier (contrats, bons de commande) ;
numérique : site internet, e-mails.

Les CGV peuvent également figurer sur des documents précontractuels ou des affichages en magasin.

Résumé des points clés

Les CGV sont facultatives entre professionnels mais obligatoires sur demande.
Elles doivent inclure des informations claires sur les prix, paiements, livraisons et litiges.
Le non-respect des CGV peut entraîner des amendes allant jusqu’à 75 000 €.
Leur transmission doit se faire sur un support durable, qu’il soit physique ou numérique.

Pour garantir des transactions sereines, il est vivement conseillé d’élaborer des CGV adaptées à vos activités et aux spécificités de vos clients.

🛒 droit de la consommation

Vous êtes concerné(e) par cette situation ?

Un avocat spécialisé en droit de la consommation peut vous accompagner et défendre vos droits. Trouvez le bon profil en quelques clics.

Trouver un avocat spécialisé → 📂 Déposer un dossier gratuitement

Vous pouvez aussi chercher un avocat près de chez vous

Maître Zarah Abdullakhan

Avocat(e) inscrit(e) au barreau de Paris depuis 2023

11 Avenue de l'Opéra, Paris, France

Temps de réponse moyen : 72h

Domaines de compétences : Droit immobilier, Contrats commerciaux, Contrôle des exportations, Droit de la construction, Bail et contrat de location, L’expulsion, Droit des étrangers, Abandon de chantier, Assurances en matière de construction, Cautionnement, CGV et CGU, Conflit de voisinage, Contrat de prestation de service, Contrat de location, Contrat de vente, Copropriété, Droit civil, Droit commercial, Droit de la consommation, Endettement, Gestion locative, Immobilier commercial, Entrée et séjour des étrangers, VEFA, Cryptomonnaies

Maître Sophie HAGEGE

Avocat(e) inscrit(e) au barreau de PARIS depuis 1997

177 Avenue de Clichy, Paris, France

Cessation de paiement, Cautionnement, Demande d’asile, Dissolution d’une société, Cession de fonds de commerce, Droit de la famille, Droit des étrangers, Droit des procédures collectives, Droit pénal, Endettement, Liquidation judiciaire, Pensions alimentaires et prestations compensatoires, Procédures d'expulsion et de rapatriement - OQTF, Responsabilité des dirigeants, Redressement judiciaire, Sauvegarde judiciaire

Maître Marine Delubac

Avocat(e) inscrit(e) au barreau de Paris depuis 2023

5 Rue Cassette, Paris, France

Temps de réponse moyen : 24h

Domaines de compétences : Droit pénal des affaires, Droit pénal de la santé, Garde parentale, Autorité parentale, Droit de la famille, Dommage corporel, Droit pénal

Maître Loan Xardel

Avocat(e) inscrit(e) au barreau de Paris depuis 2025

41 Avenue Foch, Paris, France

Temps de réponse moyen : 24h

Domaines de compétences : Bail et contrat de location, Clause abusive, Cautionnement, Clause de non-concurrence, Contrat de location, Contrat de prestation de service, Contrat de vente, Contrat de travail, Contrats commerciaux, Contrats de prestation de service, Droit bancaire, Droit des sociétés, Droit civil, Droit des affaires, Droit des sociétés, Sociétés commerciales, Droit des contrats, Licenciement, Licenciement économique, Rédaction et négociation de contrat, Sociétés civiles, Droit commercial, Marques, Rupture des relations commerciales, Droit du travail, Droit de la consommation, Droit d’auteur, Droit économique, Droit immobilier

Maître Séverine MADEIRA

Avocat(e) inscrit(e) au barreau de PARIS depuis 2017

79 Boulevard du Montparnasse, Paris, France

Temps de réponse moyen : 24h

Domaines de compétences : Abandon de chantier, Assurances en matière de construction, Autorité parentale, Bail et contrat de location, Conflit de voisinage, Copropriété, Divorce, Droit civil, Droit de la construction, Droit de la famille, Droit des assurances, Droit immobilier, Droit des contrats, Gestion locative, Garde parentale, Régimes matrimoniaux, L’expulsion, Responsabilité des constructeurs, Responsabilité des professionnels, Successions

Maître Clémentine Veltz

Avocat(e) inscrit(e) au barreau de Paris depuis 2023

9 Rue Boissy d'Anglas, Paris, France

Temps de réponse moyen : 72h

Domaines de compétences : Droit pénal, Droit pénal des affaires, Cybersécurité, Discrimination, Droit de la responsabilité médicale, Droit des sociétés, Droit pénal de la santé, Embargos et sanctions internationales, Pratique commerciale déloyale ou trompeuse, Publicité trompeuse, Responsabilité des dirigeants, Responsabilité des professionnels de santé, Sanction disciplinaire, Secret médical

Maître Gora NIANG

Avocat(e) inscrit(e) au barreau de Paris depuis 2022

1 Rue du Général Foy, Paris, France

Temps de réponse moyen : 24h

Domaines de compétences : Droit immobilier, Droit de l'urbanisme, Bail et contrat de location, Contentieux administratif, Contrat de location, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit de la construction, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Enquêtes publiques et participation citoyenne, Installations classées, Location, vente, achat, donation, hypothèque, Permis de construire, Planification urbaine, Promotion immobilière, Règlementation des constructions, Responsabilité des constructeurs, VEFA

Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV) pour les professionnels

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) pour les professionnels ?