Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2025 : ce que vous devez savoir

La saisine du Conseil constitutionnel et le contexte

Deux recours ont été déposés par plus de soixante députés, contestant la procédure d’adoption de la loi de finances ainsi que plusieurs de ses dispositions.

Contestation de la procédure d’adoption de la loi

Les députés requérants ont soulevé des objections concernant :

• le non-respect des délais imposés par la LOLF pour la transmission de certains documents budgétaires ;
• le refus du Gouvernement de communiquer certains documents au président et au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

La réponse du Conseil constitutionnel sur la procédure

Le Conseil a reconnu ces irrégularités mais a estimé qu’elles ne constituaient pas une atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Les dispositions contestées et censurées

Article 17 : la taxe sur les centrales nucléaires

L’article 17 de la loi, instaurant une taxe sur les revenus des centrales électronucléaires, a été contesté sur la base du principe d’annualité budgétaire.

Décision du Conseil : il valide la disposition, car elle relève des ressources de l’État et respecte les dispositions de la LOLF.

Les « cavaliers budgétaires » : dispositions censurées

Le Conseil a censuré plusieurs articles en raison de leur nature extrabudgétaire :

• articles censurés : 155, 174, 176, 177, 179, 180, 181, 187 et 194 ;
• motif : non-respect du champ défini par la LOLF.

L’article 108 : censure pour incohérence dans la procédure

L’article 108 a été censuré pour non-respect de la règle de l’entonnoir, une disposition garantissant la cohérence des lois de finances.

Impact juridique de la décision

Quelles conséquences pour la loi de finances ?

Malgré les censures, la loi de finances reste applicable et les articles validés permettent au gouvernement de poursuivre son action budgétaire.

Quelles perspectives pour le législateur ?

Les mesures censurées peuvent être réintroduites dans un cadre conforme à la Constitution.

Résumé des points clés

• Le Conseil a validé la majorité des dispositions de la loi.
• Il a censuré 10 articles pour des motifs de procédure.
• Les manquements dans la transmission des documents n’ont pas entraîné la censure la loi.
• Les dispositions censurées pourront être réintroduites sous une autre forme.