Corruption passive : de quoi il s’agit ?

Qu’est-ce que la corruption passive ?

La corruption passive désigne le fait, pour une personne exerçant une fonction publique ou assimilée, de solliciter ou d’accepter un avantage indu en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte lié à sa mission. Elle est prévue et réprimée par l’article 432-11 du Code pénal.

Qui peut être concerné par la corruption passive ?

Les personnes visées par cette infraction sont :

• les élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux ou départementaux) ;
• les fonctionnaires (agents de préfecture, sécurité sociale, etc.) ;
• les salariés d’entreprises publiques.

À noter : les magistrats, jurés, arbitres et autres acteurs judiciaires relèvent d’un régime spécifique (article 434-9 du Code pénal).

Quels sont les éléments constitutifs du délit de corruption passive ?

Élément matériel

L’infraction est constituée dès la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage (promesse, don, cadeau, etc.), même si celui-ci n’a pas été effectivement reçu ou si l’acte promis n’a pas été réalisé.

La jurisprudence admet que la simple demande d’un avantage suffit, et ce, quel que soit le moment de la conclusion du pacte de corruption.

Élément moral

La corruption passive est un délit intentionnel. L’auteur doit avoir conscience du caractère illégal de l’acte et vouloir obtenir un avantage en lien avec ses fonctions. Un dol spécial est requis : la volonté d’obtenir un bénéfice précis.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de corruption passive ?

La loi prévoit des peines lourdes, proportionnelles à la gravité de l’atteinte portée à l’intégrité publique :

• 10 ans d’emprisonnement ;
• 1 000 000 € d’amende, pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Peines complémentaires possibles (article 432-17 du Code pénal)

• Interdiction des droits civils et civiques
• Inéligibilité jusqu’à 10 ans
• Interdiction d’exercer une fonction publique
• Confiscation des biens
• Affichage ou diffusion de la décision

Réduction de peine en cas de coopération

Si l’auteur ou le complice dénonce l’infraction, permettant de l’arrêter ou d’en identifier les auteurs, la peine privative de liberté peut être réduite de moitié (article 432-11-1 du Code pénal).

Exemples concrets de corruption passive

• Un élu municipal acceptant un cadeau pour faciliter l’attribution d’un marché public
• Un fonctionnaire sollicitant une somme pour accélérer le traitement d’un dossier
• Un agent de société publique qui favorise un fournisseur en échange de voyages

Résumé des points clés

• Corruption passive : le fait pour une personne en lien avec une fonction publique de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui (article 432-11 du Code pénal)
• Personnes concernées : élus, fonctionnaires, agents publics (hors magistrats, etc.)
• Sanctions : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million € d’amende, plus des peines complémentaires

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