La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui joue un rôle essentiel dans le monde juridique français.
Cet article explore les missions, le fonctionnement et l’importance de la CADA, tout en offrant des conseils pratiques pour saisir cette institution.
La CADA a été créée par la loi du 17 juillet 1978. Elle garantit le droit d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
L’article L340-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose :
“La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine”.
La CADA a pour mission principale de garantir la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Elle joue un rôle crucial en émettant des avis lorsque des personnes (physiques ou morales) se voient refuser l’accès à ces documents ou à la réutilisation des informations publiques.
En plus de cette fonction consultative, la CADA conseille les administrations sur les questions relatives à l’application du droit d’accès et de réutilisation des informations publiques.
Par ailleurs, la CADA peut proposer des modifications législatives ou réglementaires pour améliorer l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques. Elle a également le pouvoir de sanctionner les manquements aux règles de réutilisation des informations publiques.
La commission est composée de onze membres (article L341-1 du Code des relations entre le public et l’administration).
On retrouve notamment, un membre du Conseil d’Etat, un magistrat de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes, un député, un sénateur et un professeur des universités.
La saisine de la CADA est une étape obligatoire avant tout recours contentieux en cas de refus d’accès à un document administratif.
Pour ce faire, la demande doit être adressée dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou tacite de l’administration.
La saisine est gratuite et peut se faire par formulaire en ligne, par courrier ou par mail. Il est important de joindre à cette demande une copie de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse.
Vous êtes notifié de l’avis de la CADA dans un délai d’un mois.
La CADA joue un rôle fondamental dans la promotion de la transparence administrative en France.
En facilitant l’accès aux documents administratifs et en assurant la réutilisation des informations publiques, elle renforce la confiance des citoyens dans les institutions publiques. Pour toute personne rencontrant des difficultés dans l’accès à ces documents, la CADA constitue un recours incontournable et accessible.
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