Montant prélevé sur le compte d’un défunt pour les obsèques : ce qui change en 2025

Lorsqu’un proche décède, le règlement des frais d’obsèques constitue une étape incontournable et souvent source d’interrogations. En l’absence de contrat dédié, ces frais peuvent être prélevés directement sur le compte bancaire du défunt, dans la limite d’un montant fixé par arrêté ministériel. Ce plafond, initialement établi à 5 830,50 €, sera relevé à partir du 1er janvier 2025 à 5 910 € selon un arrêté du 3 décembre 2024.

Cet article détaille les règles applicables et les implications pour les héritiers.

Quelles sont les règles actuelles pour le prélèvement des frais d’obsèques ?

Une disposition encadrée par la loi

La réglementation actuelle, définie par l’arrêté du 7 mai 2015, permet de prélever une somme sur le compte bancaire du défunt pour couvrir les frais d’obsèques, à condition que :

• le montant ne dépasse pas 5 830,50 € ;
• la demande soit justifiée par la présentation de la facture des pompes funèbres.

Héritiers et non-héritiers : qui peut demander ce prélèvement ?

Le prélèvement peut être demandé par :

• un héritier : celui-ci doit justifier sa qualité et fournir les documents requis à la banque ;
• une personne ayant pourvu aux funérailles : même non-héritière, elle peut demander ce prélèvement si elle prouve son lien avec le défunt.

Modalités de remboursement

• Si les frais d’obsèques ne sont pas réglés, la banque transfère directement le montant prélevé aux pompes funèbres.
• Si les frais sont déjà réglés, le montant est remboursé à la personne ayant avancé les frais, sur présentation de la facture acquittée.

Ce qui change à compter du 1er janvier 2025

Une augmentation du plafond à 5 910 €

Conformément à l’arrêté du 3 décembre 2024, le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte bancaire d’un défunt sera revalorisé à 5 910 €.

Démarches pour demander un prélèvement en 2025

Étape 1 : Réunir les documents nécessaires

• Facture des obsèques : qu’elle soit acquittée ou non.
• Justificatifs de qualité (héritier ou proche ayant organisé les funérailles).
• Pièce d’identité du demandeur.

Étape 2 : contactez la banque

La demande doit être adressée à l’établissement bancaire du défunt, qui analysera les justificatifs et effectuera le prélèvement, dans la limite du montant autorisé et du solde disponible.

Étape 3 : vérification des plafonds

La banque vérifiera que la somme demandée respecte les limites légales (5 910 € en 2025).

Résumé des points clés

• Montant maximal relevé en 2025 : 5 910 € (contre 5 830,50 € actuellement).
• Personnes éligibles : héritiers et proches ayant pourvu aux obsèques.
• Démarches : présentation de la facture funéraire et des justificatifs requis à la banque.
• Obligation alimentaire des héritiers : les frais d’obsèques doivent être réglés par les héritiers, même en cas de renonciation à la succession.

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