Comprendre la filouterie : définition, cadre légal et sanctions

La filouterie est une infraction peu connue, mais assez répandue du droit pénal français.
Contrairement au vol ou à l’escroquerie, la filouterie implique une utilisation de certains services sans intention de payer.

Cet article vise à éclairer cette notion, ses bases légales, les actes concernés, les éléments constitutifs de l’infraction, les sanctions encourues et la distinction par rapport à d’autres infractions similaires.

Qu’est-ce que la filouterie ?

La filouterie, également appelée grivèlerie ou resquille, désigne le fait de consommer ou d’utiliser un service fourni par un professionnel sans intention de payer.

La filouterie est prévue à l’article 313-5 du Code pénal. Cet article précise les actes constitutifs de l’infraction et les peines encourues.

L’article 313-5 du Code pénal dispose :

“La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place”.

De ce fait, quitter un restaurant ou un café sans payer, partir d’une station-service sans payer, utiliser les services d’un taxi et fuir sans payer la course, quitter un hôtel sans payer la chambre (si le séjour dure moins de 10 jours) sont des actes de filouterie.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de filouterie ?

Pour qu’un acte soit qualifié de filouterie, trois conditions doivent être réunies.

Tout d’abord, il faut avoir recours aux services d’un professionnel, avoir conscience de l’incapacité à payer ou avoir l’intention délibérée de ne pas payer et, enfin, être de mauvaise foi (c’est-à-dire l’absence totale d’intention de payer depuis le départ).

Les sanctions

La filouterie est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. De plus, l’auteur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime.

Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la commission des faits.

Quelle est la différence entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

La filouterie se distingue du vol et de l’escroquerie.

Le vol implique la prise frauduleuse de biens matériels, sans le consentement du propriétaire. Dans la filouterie, l’individu se fait servir, puis part sans payer, alors que dans le vol, il se sert lui-même.

L’escroquerie, quant à elle, repose sur une tromperie ou une manipulation préalable.

Résumé des points clés

• Définition : bénéficier de certains services sans avoir l’intention de payer.
• Base légale : article 313-5 du Code pénal.
• Actes concernés : restaurants, hôtels, taxis, stations-service.
• Conditions : utilisation du service, incapacité ou intention de ne pas payer, mauvaise foi.
• Sanctions : 6 mois de prison, 7 500 euros d’amende, dommages et intérêts.

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