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Victime d’une atteinte aux biens : la plainte en ligne, une nouvelle solution pratique

Depuis le 15 octobre 2024, il est désormais possible de porter plainte en ligne pour toute atteinte aux biens matériels, comme les vols, les cambriolages ou encore les dégradations volontaires.

Cette démarche dématérialisée, qui permet de déclarer une infraction sans se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, représente une avancée majeure pour les plaignants.

Cet article présente les étapes de cette nouvelle procédure et ses avantages.

Porter plainte en ligne pour atteinte aux biens : un service accessible à tous en quelques clics

Que vous ayez été victime d’un vol de téléphone, d’un cambriolage ou encore d’une dégradation de votre voiture, le service Plainte en ligne est une solution simple, rapide et sécurisée pour déclarer ces faits.

Cependant, il est important de noter que cette option n’est disponible que si l’auteur de l’infraction est inconnu. Si vous disposez d’informations sur l’identité du responsable (comme son nom ou son prénom), vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat ou envoyer votre plainte par courrier au tribunal compétent.

La procédure, accessible à partir de la plateforme « Plainte en ligne – Ma sécurité », se veut intuitive. Après vous être identifié via FranceConnect, vous remplirez les informations nécessaires (lieu, date de l’infraction, description des faits, etc.) et soumettrez votre plainte. Un agent se charge ensuite de vérifier votre déclaration sous 48 heures et elle est généralement traitée dans un délai d’une semaine.

Porter plainte en ligne pour atteinte aux biens : un processus entièrement dématérialisé

L’un des grands avantages de cette nouvelle démarche est la possibilité de signer la plainte en ligne, rendant le processus entièrement dématérialisé. Ce service remplace donc la Pré-plainte en ligne, qui nécessitait encore un déplacement pour finaliser la déclaration. Grâce à la plainte en ligne, tout peut désormais se faire à distance, ce qui représente un gain de temps considérable, surtout pour ceux qui vivent loin des services de police ou de gendarmerie.

Toutefois, cette solution reste réservée aux majeurs. Les victimes mineures doivent obligatoirement être représentées par un représentant légal pour effectuer cette démarche en ligne.

Les infractions prises en charge par le service pour porter plainte en ligne pour atteinte aux biens

Le service Plainte en ligne couvre un large éventail d’infractions portant atteinte aux biens. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :

  • les vols (vol de biens personnels, de téléphone, cambriolages) ;
  • les abus de confiance ;
  • les dégradations volontaires ou involontaires (ex. graffitis, dommages matériels) ;
  • les infractions liées au dépôt sauvage ;
  • les escroqueries (hors escroqueries en ligne, qui relèvent du service THESEE).

En revanche, certaines situations requièrent encore une procédure physique. Si vous avez connaissance de l’identité de l’auteur des faits, vous devrez vous rendre dans une structure compétente (commissariat, gendarmerie) ou envoyer un courrier au tribunal judiciaire.

Accessibilité pour les touristes étrangers

Le service Plainte en ligne ne se limite pas aux résidents français. Les touristes étrangers peuvent également porter plainte via cette plateforme.

Ceux-ci, n’ayant pas accès à FranceConnect, pourront s’authentifier numériquement à l’aide de leur carte d’identité ou de leur passeport. De plus, le formulaire est disponible en anglais, pour faciliter la démarche pour les non-francophones.

Résumé des points clés

  • Nouvelle plainte en ligne : depuis le 15 octobre 2024, il est possible de porter plainte en ligne pour toute atteinte aux biens (vols, cambriolages, dégradations).
  • Conditions d’éligibilité : le service est réservé aux plaintes où l’auteur de l’infraction est inconnu. Si l’identité de l’auteur est connue, une démarche physique est requise.
  • Démarche entièrement dématérialisée : depuis la déclaration jusqu’à la signature, tout peut être effectué à distance via la plateforme « Ma sécurité ».
  • Accessible aux majeurs : seules les victimes majeures peuvent utiliser ce service directement. Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par un représentant légal.
  • Service pour les étrangers : les touristes étrangers peuvent également utiliser ce service grâce à un système d’authentification numérique via leur pièce d’identité.

Cette nouvelle possibilité de plainte en ligne représente un réel progrès pour les victimes d’atteinte aux biens, en leur offrant une solution rapide et accessible pour obtenir justice.

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