Conditions Générales de Vente
AVERTISSEMENT
Ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV » définissent les conditions et les obligations relatives à l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.trouver-avocats.fr (ci-après « le Site » ou « le Site Internet »).
Avant d’utiliser les services fournis par le Site Internet, il convient de lire attentivement les CGV disponibles ci-après.
En décidant d’utiliser le service, l’avocat (ci-après « l’Avocat ») atteste par la présente avoir préalablement lu les CGV et vérifié si les services disponibles et proposés sur le Site Internet répondent à ses besoins et convient à son utilisation. De plus, il confirme avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire et adhérer aux présentes CGV. En conséquence, il renonce à tout droit de contester ces éléments.
L’Avocat reconnaît avoir eu à sa disposition, en amont de la mise en ligne de sa fiche (ci-après « Fiche Avocat»), l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation adéquate et appropriée de sa Fiche Avocat, à la mise à jour de celle-ci ainsi qu’à l’utilisation des services disponibles auxquels il a souscrit.
L’Avocat certifie que son utilisation du Site Internet et des services disponibles sur celui-ci sera en stricte conformités avec les restrictions et spécifications techniques, les conditions générales d’utilisations (ci-après les « CGU ») disponibles sur le lien suivant : CGU.
L’Avocat s’engage à ne pas causer de dommages aux serveurs, ressources techniques, systèmes, logiciels et au Site Internet lors de son utilisation.
L’Avocat reconnait que les services disponibles sur le Site Internet ne constitue en aucun cas une obligation de résultat, et que conformément au droit applicable, l’Avocat ne peut qu’attendre une obligation de moyens de la part de la société opérant le Site Internet. En aucun cas, l’Avocat ne peut tenir responsable la société exploitant le Site Internet d’une perte de chiffre d’affaires ou de résultats escomptés en termes de visibilité sur le Site Internet.
L’Avocat atteste être conscient des risques liés à l’utilisation du Site Internet et assume l’entière responsabilité de ses actions et des informations publiées sur sa Fiche Avocat ou disponibles sur celle-ci. Il s’engage par les présente à utiliser le Site Internet conformément à la loi et aux obligations déontologiques applicable à sa profession et tel qu’énoncé par son Ordre professionnel.
L’Avocat comprend les avantages et inconvénients potentiels de l’utilisation du Site Internet et des nouvelles technologies dans sa communication professionnelle en tant qu’avocat soumis à une profession réglementée. Il est seul responsable du contenu de sa Fiche Avocat et s’engage à l’examiner autant que nécessaire afin de se mettre en conformité avec ses obligations légales et déontologiques. L’Avocat s’engage à examiner le contenu de la Fiche Avocat remplie par ses soins, et a connaissance qu’il peut la modifier à tout moment de manière autonome via son espace personnel, ou avec l’assistance du service client de Trouver-Avocats si besoin.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le Site Internet n’est en aucun cas affilié au Conseil National des Barreaux Français (CNBF) ou tout autre barreau en France. S’agissant d’une plateforme privée distincte des organismes et administrations officiels, le Site Internet n’est qu’un intermédiaire technique.
Les mentions légales du Site Internet sont consultables et disponibles sur le lien suivant : mentions légales.
DEFINITIONS
Il est convenu que les mots ou expressions suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans les présentes CGV.
Abonnement : correspondant au moyen par lequel l’Avocat souscrit aux services proposés sur le Site Internet, pour une durée définie par le forfait choisi (Mensuel, Trimestriel, Annuel), renouvelé automatiquement à moins que l’Abonnement ne soit résilié conformément aux dispositions des CGV.
Avocat : correspond à toute personne physique disposant du titre professionnel d’Avocat et inscrit à un barreau français, souhaitant utiliser les services proposés sur le Site Internet.
Espace Abonné : correspondant à l’interface du Site Internet consacré à l’Avocat abonné aux services proposés par le Site Internet et à l’ensemble des informations propre au statut de l’Avocat sur le Site Internet et à son utilisation des services proposés.
Fiche Avocat : correspond à la page internet dédiée à l’Avocat et sur laquelle ce dernier publie ses informations relatives à son profil professionnel, son activité, ses coordonnées, et qu’il remplit et met à jour dans son Espace Abonné.
Identifiants : correspond aux informations de connexion propres à chaque Avocat lui permettant de se connecter à son espace abonné, composé d’un identifiant et d’un mot de passe initialement attribué par le Site Internet et modifiable par l’Avocat sur son espace abonné.
Service : correspond à l’ensemble des prestations fournies à l’Avocat, incluant mais non limité à, la publication en ligne sur le Site Internet d’une Fiche Avocat permettant le référencement de l’Avocat dans l’annuaire disponible sur le Site Internet, et son référencement numérique.
Société : correspond à la société exploitant le Site Internet.
Site Internet : correspond à l’ensemble des outils informatiques et numériques permettant la fourniture des prestations disponibles sur le Site Internet accessible à l’adresse www.trouver-avocats.fr.
Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site Internet, consultant les Fiches Avocats disponibles et libre de contacter les Avocats via le Site Internet ou les coordonnées de contact renseignées par l’Avocat sur sa Fiche Avocat.
Les présentes CGV sont applicables entre la Société et l’Avocat à compter de la souscription aux Services.
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de déterminer les modalités régissant l’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse www.trouver-avocats.fr par les Avocats inscrits à un barreau français. Les Avocats peuvent créer, éditer, et publier une Fiche Avocat relative à leur activité professionnelle (la Fiche Avocat). La Société assure l’indexation de ces Fiches Avocats dans un annuaire avocat qu’elle met en ligne et publie sur le Site Internet.
L’utilisation ou le recours au Service proposé par la Société exploitant le Site Internet à l’Avocat implique son acceptation non équivoque et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La simple souscription à une offre d’Abonnement emporte l’acceptation complète des présentes CGV.
Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (ci-après les CGU »), accessibles sur le lien suivant CGU.
Les CGV et les CGU forment un ensemble indivisible, interdisant aux Parties de dénoncer les présentes CGV aux seules fins de dénoncer les CGU, et inversement.
Le Service proposé sur le Site Internet est exclusivement réservé aux Avocats inscrits à l’un des barreaux de France. L’Avocat a la possibilité de conserver une version des présentes CGV au jour de la souscription à son Abonnement, sous réserve de ne pas les modifier. En cas de divergence, la version des CGV disponible sur le Site Internet prévaudra, sauf pour les modifications intervenues après un inscription, conformément au droit commun.
2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les présentes CGV sont applicables pendant la durée de l’Abonnement choisi par l’Avocat. L’abonnement étant renouvelable par tacite reconduction, ce seront les CGV en vigueur au jour du renouvellement qui seront applicables.
En cas de modification des CGV, l’Avocat reçoit une copie des nouvelles CGV en vigueur par courrier électronique, et les modifications seront réputées tacitement acceptées par l’Avocat faute d’instruction contraire en ce sens.
L’Abonnement de l’Avocat débute à compter de sa souscription aux Services, matérialisés par le paiement effectué lors de la souscription de l’Abonnement. Une facture est émise une fois le paiement et la souscription à l’Abonnement réalisés. L’Avocat reçoit une facture aux échéances correspondant à la durée de l’Abonnement choisi.
La publication de la Fiche Avocat sur le Site Internet est conditionnée à la vérification préalable de la véracité de l’identité de l’Avocat.
La vérification de l’identité de l’Avocat se réalise à travers la validation de l’adresse email disponible et enregistrée sur le barreau de rattachement de l’Avocat. Cette vérification s’effectue dans un délai maximal de 72h. Si la vérification est infructueuse, la Société s’engage dans un délai maximal de 72h à prendre contact avec l’Avocat afin de l’en informer. Dans le cas où l’Avocat ne serait pas un avocat inscrit au barreau français et ne pourrait souscrire aux Services proposés sur le Site Internet, son Abonnement serait résilié et les sommes perçues remboursées, hormis les frais nécessaires audit remboursement.
Tout retard de la publication de la Fiche Avocat imputable à une négligence ou un retard de l’Avocat ne saurait décaler le début de l’Abonnement souscrit.
3. SOUSCRITPION AUX SERVICES PAR L’AVOCAT
3.1. Le Service
Le Service proposé consiste en la publication en ligne, sur le Site Internet, d’une Fiche Avocat permettant à l’Avocat d’être référencé et visible sur le Site Internet.
3.2.Inscription
Afin d’accéder aux Services, l’Avocat se créé un compte sur le Site Internet en remplissant les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
L’Avocat dispose d’un identifiant et d’un mot de passe de connexion afin d’accéder à son espace personnel et éditer sa Fiche Avocat. Son mot de passe peut être modifié dans son espace personnel.
L’Avocat est autonome dans la complétion de sa Fiche Avocat, qu’il réalise par ses propres moyens dans son espace abonné. L’Avocat est seul responsable des informations fournies, ainsi que de l’exactitude des informations renseignées. Hormis la vérification de l’inscription régulière à un barreau de France, la Société ne procède à aucune vérification sur l’exactitude des informations renseignées.
Une fois la Fiche Avocat renseignée, la Société procède dans un délai de 72h à la vérification de l’identité de l’Avocat et valide la Fiche Avocat renseignée par l’Avocat afin de mettre en ligne sur le Site Internet la Fiche Avocat.
L’Avocat reçoit lors de la validation de sa Fiche Avocat un message l’informant de la validation de sa Fiche Avocat. L’Avocat reçoit ses identifiants de connexion lui permettant de se connecter à son espace abonné et gérer l’ensemble de ses Services.
3.3. Identifiants
L’Avocat reconnait être entièrement responsable de l’usage fait de ses Identifiants. Toute utilisation de son espace personnel est faite sous sa responsabilité, et toute action effectuée sous ses Identifiants sera réputée être faite par l’Avocat.
En cas d’oubli des Identifiants, de détournement de ceux-ci ou d’une utilisation non autorisée des Identifiants par une autre personne, la Société ne pourra en aucun cas être engagée. Dans le cas d’une utilisation non conforme des Identifiants de l’Avocat, ou d’un oubli, l’Avocat doit immédiatement informer la société exploitant le Site Internet par courriel à l’adresse [[email protected]] et/ou par courrier à l’adresse Webdeev Solutions, 260 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Dès réception de la notification écrite justifiée par tout moyen, la Société procèdera à l’étude et suspendra, par mesure de sécurité, tout accès à l’espace abonné de l’Avocat. La demande de l’Avocat sera traitée dans les meilleurs délais, et l’Avocat recevra les nouveaux Identifiants après toute vérification nécessaire.
L’Avocat demeure entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers jusqu’à la demande de modification par la Société de ses Identifiants. L’Avocat garantit en ce sens la Société de toute action ou réclamation concernant la perde de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Identifiants.
L’Avocat reconnait que des enregistrements informatiques ou électroniques peuvent être effectués par la Société ou par ses fournisseurs pour l’opération du Site Internet, et que toutes les opérations accomplies par l’intermédiaire de son espace abonné, peuvent être opposées ou utilisées devant toute autorité judiciaire ou autorité administrative en tant que preuve.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, l’Avocat dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et de suppression des données le concernant.
4. Accès au Service
L’Avocat doit se connecter à son espace abonné, à l’aide de ses Identifiants, pour éditer ou modifier sa Fiche Avocat.
Le Service proposé sur le Site Internet englobe la création, la modification, l’optimisation, la publication et la mise en ligne d’une Fiche Avocat, permettant à l’Avocat de partager des informations sur son activité professionnelle. Conformément à l’article 10.2 du Règlement intérieur national de la profession d’Avocat, l’Avocat ne peut communiquer que sur trois domaines de droit principaux. L’Avocat s’engage à remplir sa Fiche Avocat en respect des règles déontologiques applicables à sa profession, et à ne renseigner que les informations recommandées par les différents champs de texte.
L’Avocat est entièrement responsable des contenus et des liens qu’il renseigne sur sa Fiche Avocat, et notamment les liens renvoyant sur d’autres plateformes de communication. La Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu accessibles via ces autres plateformes de communication.
5. Prix et retard de paiement
5.1. Le prix
Le prix du Service est celui communiqué par la Société au moment de la souscription de l’Avocat à une des offres d’abonnement.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des abonnements. Une telle modification sera notifiée lors du renouvellement de l’abonnement, et ladite modification n’emportera aucune conséquence sur l’Abonnement en cours et son tarif.
Si l’Avocat ne souhaite pas s’acquitter du paiement du nouveau tarif, il est libre de résilier son abonnement dans le respect des présentes CGV.
Le prix des abonnements est indiqué en euro (€) et correspond au tarif pour l’Abonnement souscrit.
5.2. Le paiement
Le paiement de l’Abonnement peut s’effectuer en une fois, par carte bleue, via l’interface de paiement disponible sur le Site Internet. L’Avocat s’engage à fournir des informations bancaires complètes et à les maintenir à jour afin de prévenir tout incident de paiement. L’Avocat s’engage par les présentes CGV à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la souscription de son abonnement, et que ledit compte bancaire est suffisamment provisionner pour couvrir tous les coûts relatifs à l’Abonnement souscrit.
Le paiement réalisé par l’Avocat fera l’objet d’une facture disponible dans son espace abonné.
5.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement par rapport aux échéances prévues ou sur la date du renouvellement automatique de l’Abonnement donnera lieu à une majoration de 5% par mois de retard sur le montant du. Une indemnité de 40 euros pour chaque échéance payée en retard sera du à titre de frais de recouvrement.
Si le retard de paiement persiste malgré une mise en demeure restée infructueuse, notamment en cas de refus de paiement par la banque de l’Avocat, l’Abonnement sera automatiquement et immédiatement résilié au tord exclusif de l’Avocat. L’Avocat devra s’acquitter du règlement d’une indemnité équivalente au montant total restant du au titre de l’abonnement souscrit. L’Avocat sera informé de cette résiliation par le biais d’un courrier électronique.
6. Résiliation de l’abonnement
L’Avocat étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. A ce titre, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance.
L’Avocat peut toutefois lors de la durée de son abonnement résilier son Abonnement, suivant les conditions prévues par les présentes CGV.
L’Avocat peut à tout moment décider de ne plus afficher sur le Site Internet sa Fiche Avocat. Il ne peut toutefois pas résilier son Abonnement avant la fin de la durée de celui-ci. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cadre de la fermeture volontaire du compte de l’Avocat par ce dernier.
Dans le cas où l’Avocat ne souhaiterait pas renouveler son abonnement, il a la possibilité de résilier celui-ci dans son espace abonné, au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de reconduction tacite de son Abonnement.
7. Obligation à charge de l’Avocat
7.1 Qualité d’Avocat
L’Avocat garantie être inscrit à un barreau de France, et autorisé à pratiquer à ce titre la profession règlementée d’Avocat.
L’avocat est ainsi soit :
- un professionnel du droit titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, inscrit au sein d’un barreau français ;
- un avocat inscrit au sein d’un barreau français, non titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, ayant bénéficié d’un accès dérogatoire à la profession en vertu des règlementations applicables.
En cas de tout changement ou modification du statut de l’Avocat auprès de son barreau d’inscription (omission, radiation, suspension ou tout autre évènement entrainant l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la fonction d’Avocat), l’Avocat en informe la société exploitant le Site Internet par tout moyen écrit, à l’adresse suivante : [email protected] . L’Avocat reconnait qu’en cas de la survenance d’une impossibilité d’exercer l’activité d’Avocat, son Abonnement sera résilié sans préavis, les sommes dues liées à l’Abonnement en cours restant exigibles.
L’Avocat s’engage à avertir par tout moyen et dans les plus bref délais la société exploitant le Site Internet de toute procédure (devant les juridictions étatiques, arbitrales et/ou ordinales) susceptible d’avoir des conséquences sur le maintien de son titre d’Avocat et sa capacité à exercer la profession règlementée d’Avocat. La société exploitante se réserve le droit de suspendre la publication de la Fiche Avocat pendant la durée de ladite procédure.
En cas de défaut d’information de la société exploitant le Site Internet de l’existence de la procédure, l’Abonnement de l’Avocat sera automatiquement suspendu, sans préjudice des sommes dues et exigibles au titre de celui-ci.
7.2. Informations de l’Avocat
L’Avocat s’interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses, que ce soit lors de la souscription de son abonnement, lors de la complétion ou mise à jour de sa Fiche Avocat, ou à toute autre occasion.
L’Avocat s’engage à ce que toutes informations communiquées ultérieurement et dans le cadre son Abonnement restent correctes, et s’interdit de créer sur le Site Internet d’autres comptes que le sien, sous sa propre identité et/ou sous celle d’un tiers, étant rappelé que l’usurpation d’identité est passible de sanctions pénales, susceptible d’entrainer la suspension immédiate et sans préavis du compte et de la Fiche Avocat liée.
7.3 Contenu publié par l’Avocat
L’avocat reconnaît que la publication de contenu se fait instantanément dès sa propre validation électronique, et la Société ne procède à aucun contrôle ni à une validation préalable du contenu qui est mis en ligne sur le Site Internet. Par conséquent, l’avocat assume l’entière responsabilité du contrôle de l’exactitude et de la légalité du contenu qu’il publie et qu’il a préalablement validé avant sa publication sur le Site Internet par la Société.
Dans ce contexte, l’avocat s’engage à ne pas diffuser de contenu comportant des informations malveillantes, diffamatoires, délibérément trompeuses, illégales et/ou en violation des normes éthiques, du respect de la vie privée, de la liberté de religion et des règles de déontologie applicables à sa profession au sein de son barreau d’exercice.
L’Avocat s’oblige à notifier promptement la Société, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de toute demande, plainte ou procédure légale qui lui serait soumise, que ce soit de manière directe ou indirecte en relation avec la prestation du Service.
7.4. Propriété des contenus de l’Avocat
L’Avocat reste seul propriétaire des droits relatifs au contenu, sous quelque forme que ce soit, qu’il entend publier et diffuser sur le Site Internet via sa Fiche Avocat. L’Avocat reste entièrement responsable des contenus hébergés par d’autres plateformes et rendus disponibles sur le Site Internet via un lien internet renvoyant sur un site externe. L’Avocat certifie par la présente qu’il est en droit de publier lesdits contenus et ne viole par cette publication aucun droits protégés au titre du Code de la Propriété intellectuelle.
L’Avocat s’engage à ne pas publier des contenus de nature :
- à violer les règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat ;
- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle, ou à fournir des indications ou des instructions sur la manière de faciliter des activités illégales ou réprimées par la loi ;
- à distribuer, reproduire, publier, ou modifier de quelque manière que ce soit des éléments protégés par des droits d’auteur, des marques déposées, ou tout autre droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable ;
- à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles d’autres utilisateurs à des fins commerciales illégales ;
- à solliciter des informations personnelles auprès de mineurs ;
- à promouvoir ou soutenir des activités illégales ou des comportements diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants, ou diffuser des informations fausses ou trompeuses ;
- à proposer des copies illégales ou non autorisées d’œuvres protégées par des droits d’auteur, des brevets ou des marques ;
- à présenter des contenus pornographiques, pédophiles, ou tout autre sujet choquant, ou à établir un lien avec des sites réservés aux adultes ;
- à engager un comportement relevant du harcèlement de tiers ou à encourager autrui à se livrer au harcèlement, à promouvoir la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme, ou à inciter à la violence physique contre des individus ou des groupes d’individus.
L’Avocat s’interdit de publier sur le Site Internet des liens externes renvoyant vers des pages web reproduisant et/ou hébergeant des contenus contraires aux dispositions du présent article et des présentes CGV. Dans le cas où un contenu serait publié par l’Avocat et violerait les dispositions du présent article, la société exploitant le Site Internet se réserve le droit d’inviter l’Avocat à supprimer ledit contenu, ou à procéder à la suppression elle-même.
7.5 Changement des informations de contact de l’Avocat
L’Avocat s’engage à tenir la société exploitant le Site Internet informée de tout changement relatif à ses informations d’identification, notamment en ce qui concerne son adresse e-mail, par le biais de tout moyen écrit (courrier postal ou e-mail à l’adresse suivante : [email protected]). Ces informations sont essentielles, car sans elles, l’Avocat ne pourra pas recevoir les communications électroniques envoyées par la Société pendant toute la période d’utilisation du Service et de l’Abonnement.
En cas de non-respect de cette obligation d’information envers la société exploitant le Site Internet, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles conséquences découlant de ce manquement, et notamment dans le cas où l’Avocat ne reçoit pas les futures mises à jour des présentes CGV.
8. Obligation à charge de la société exploitant le Site Internet
La société exploitant le Site Internet se contente d’héberger sur ledit Site Internet le contenu mis en ligne par l’Avocat. A ce titre, elle n’est qu’un intermédiaire technique et ne saurait être tenue pour responsable du contenu publié, qui viendrait violer les dispositions légales, règlementaires, déontologiques ou des présentes CGV.
Si un contenu publié par un Avocat est en violation desdites dispositions, l’Avocat sera seul tenu pour responsable de cette violation à l’exclusion pleine et entière de la société exploitant le Site Internet. La société exploitant le Site Internet se réserve le droit de supprimer un contenu litigieux contrevenant aux stipulations des présentes CGV, et ce sans que l’Avocat ne puisse à ce titre engager la responsabilité de la société exploitant le Site Internet.
La société exploitant le Site Internet n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet et renseigné par l’Avocat. Ces liens n’appartiennent pas à la société exploitant le Site Internet et celle-ci n’a aucun contrôle sur leur contenu. Par ailleurs, la société exploitant le Site Internet ne peut être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites internet extérieurs, ni être lié par leur contenu, publicité, produits ou autres informations publiées.
La société exploitant le Site Internet n’est en aucun tenu par une obligation de résultat, et ne saurait garantir aucun type de résultat, financier ou d’ordre analytique, concernant la Fiche Avocat de l’Avocat.
L’Avocat ne saurait rechercher la responsabilité de la société exploitant le Site Internet si son profil n’est pas ou peu consulté sur le Site Internet.
9. Force majeure
Tout événement extérieur échappant au contrôle de la Société et pour lequel elle n’aurait pu prendre des mesures raisonnables est considéré comme un cas de force majeure. En conséquence, de telles circonstances suspendent les obligations des parties.
De tels évènement peuvent être, sans que cette liste ne soit limitative ou exhaustive :
- une grève ;
- une panne technique affectant des fournisseurs de services tels qu’EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrars ;
- une interruption dans la fourniture d’énergie telle que l’électricité ;
- une défaillance du réseau de communication électronique utilisé par la Société ou de tout réseau qui viendrait à le remplacer ;
- une cyberattaque sur le Site Internet ou ses serveurs.
En cas de survenance d’un évènement lié à un cas de force majeure, et remplissant les conditions légales et jurisprudentielles, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution contractuelle. La Société dispose d’un délai de 30 jours à compter de la survenance de l’évènement pour en informer l’Avocat par tout moyen, et s’engage à trouver une solution alternative. Si dans les 3à jours ouvrés suivant la notification à l’Avocat, aucune solution ne peut être mise en place, les présentes CGV et l’Abonnement de l’Avocat sont résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
10. Données personnelles
La Société est amenée, dans la perspective de la fourniture du Service, à collecter et traiter des données personnelles de l’Avocat en vue de la publication de sa Fiche Avocat.
L’Avocat ne peut souscrire au Service ou à un Abonnement sans renseigner les informations demandées, et notamment celles qui seront affichées sur sa Fiche Avocat.
Le responsable du traitement des données personnelles ainsi collectées est la Société, Webdeev Solutions dont le siège est sis à Paris (75001), 264 rue Saint-Honoré, représentée par son président en exercice Monsieur Bichoï GIRGIS.
Afin de permettre la mise en ligne et le référencement de la Fiche Avocat sur le Site Internet, mais également en vue de créer l’espace abonné de l’Avocat, les informations suivantes seront demandées à l’Avocat :
- Nom, prénom de l’Avocat, barreau de rattachement, année de prestation de serment, numéro SIRET et numéro de toque ;
- Adresse email, numéro de téléphone, diplômes et informations sur le parcours académique ;
- Photo, adresse postale, nom de la structure du cabinet, langues parlées, modalités de paiement des honoraires :
- Informations sur les réseaux sociaux utilisées et disponibles.
L’ensemble de ces informations sont nécessaire pour l’exécution de la prestation de l’Abonnement.
Ces informations pourront être utilisées aux fins de :
- Service d’assistance auprès de l’Avocat dans le cadre de la publication de sa Fiche Avocat ;
- Marketing et sollicitations personnelles (réalisation de statistiques, historique de navigation, date de renouvellement de l’Abonnement, statut de l’Abonnement de l’Avocat) .
L’Avocat confirmera, lors de la souscription de son Abonnement, s’il accepte que ces données personnelles soient utilisées à des fins de communication commerciale.
Les données collectées ne sauraient être conservées pour une durée excédant leur finalité, et sont consultables uniquement par :
- le personnel de la Société ;
- les prestataires permettant la réalisation de :
- l’hébergement du Site Internet ;
- la facturation ;
- les partenaires marketing en charge des campagnes de marketing direct.
Les personnes ayant accès aux données personnelles de l’Avocat ont un accès limité à l’accomplissement de leur mission, et sont engagés contractuellement avec la Société à respecter les obligations relatives à la protection desdites données personnelles.
L’Avocat accepte que la Société peut être amené à divulguer des données personnelles de l’Avocat à des autorités administratives ou à des organismes en charge de prévenir ou détecter des infractions ou fraudes, tel :
- le conseil professionnel de la Société soumis à une obligation de confidentialité (avocats, comptables, auditeurs) ;
- aux autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre dans le cas où la loi l’autorise et l’exige.
L’ensemble des destinataires des données personnelles de l’Avocat sont situés sur le territoire de l’Union européenne (ou dans un pays soumis au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
En vertu des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Avocat dispose des droits suivants :
- droit de rectification ;
- droit d’opposition ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Avocat peut solliciter la Société pour l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : [email protected]
Toutefois, et dans la mesure où la fourniture du Service repose sur la communication de certaines données personnelles, l’Avocat admet que si l’exercice d’un des droits mentionnés ci-dessus serait de nature à rendre impossible l’exécution du Service, la Société ne saurait en être tenue pour responsable au titre d’une inexécution contractuelle ou redevable d’une quelconque indemnité.
L’Avocat reconnait que le Site Internet utilise des Cookies, et a la possibilité de paramétrer ceux-ci dans le module désigné sur le Site Internet lors de sa première connexion. Il lui reste possible de modifier ses choix dans son navigateur, en paramétrant le logiciel de navigation.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des choix effectués par l’Avocat, qui dispose de l’entière faculté de gérer ses paramètres relatifs aux Cookies.
11. Divers
11.1.Intégralité et Non renonciation
Les clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’Avocat et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, correspondance antérieure ou ultérieure à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition qui pourrait figurer dans les documents échangés entre les parties en rapport avec l’objet des présentes, à moins qu’un avenant n’ait été dûment signé par les représentants des deux parties.
Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
11.2.Juridiction et droit applicable
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.
Tout litige relatif aux relations entre la Société et un Avocat au titre de l’Abonnement ou de tout autre sujet découlant de la présente relation contractuelle sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.
Fait le 14 septembre 2023
