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Le sursis simple en droit pénal : tout ce que vous devez savoir

Le sursis simple, élément clé du droit pénal français, offre une alternative à l’exécution immédiate des peines d’emprisonnement ou d’amende.

Depuis le 24 mars 2020, le sursis se divise en deux catégories : le sursis simple et le sursis probatoire.

Cet article explore en détail le sursis simple, ses conditions d’application, ses implications juridiques et son impact sur le casier judiciaire.

Qu’est-ce que le sursis simple ?

Le sursis simple est une mesure judiciaire permettant à une personne condamnée de ne pas exécuter immédiatement sa peine, sous réserve de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant une période déterminée, appelée le délai d’épreuve.

Le sursis peut être total, suspendant toute la peine, ou partiel, ne suspendant qu’une partie de celle-ci.

Le sursis simple est régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un sursis simple ?

Peine d’emprisonnement

Le sursis simple peut être appliqué si vous n’avez pas été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour un crime ou un délit dans les 5 ans précédant votre actuelle infraction.

Délit et contravention

En cas de délit, le sursis est possible si vous n’avez pas subi de condamnation similaire dans les 5 ans précédant les faits actuels. Pour les contraventions, le sursis peut être accordé même avec une condamnation antérieure.

Pour quelles peines s’applique le sursis simple ?

L’application du sursis simple varie en fonction de la nature de l’infraction.

En cas de crime ou délit

En cas de crime ou délit, le sursis simple s’applique pour les peines d’emprisonnement ne dépassant pas 5 ans, les peines complémentaires, les peines restrictives de droits, les peines de jour amende et les peines d’amende.

En cas de contravention

En cas de contravention, le sursis simple s’applique pour les peines restrictives de droits, pour les peines complémentaires et les peines d’amende de contravention de 5e classe.

Processus de décision

La décision d’octroyer le sursis simple est prise par le tribunal au moment du jugement. Cette décision tient compte de la nature de l’infraction et du passé judiciaire du condamné.

Exécution et révocation de la peine

Le sursis simple dispense le condamné d’exécuter la peine. En cas de bonne conduite durant le délai d’épreuve, la peine sous sursis est effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais maintenue sur le bulletin n°1. Cela signifie qu’une trace de la condamnation persiste, pouvant influencer les décisions judiciaires futures en cas de récidive.

Le respect du délai d’épreuve est crucial. En cas de nouvelle infraction durant cette période, le sursis peut être révoqué.

Quelle est la durée du délai d’épreuve ?

La durée du délai d’épreuve est de 5 ans pour les crimes et les délits.

Cette durée est de 2 ans pour les contraventions.

Ce délai débute dès que la condamnation devient définitive.

Que ce passe-t-il après le délai d’épreuve ?

Si le sursis concerne une peine d’emprisonnement et qu’aucune nouvelle infraction n’est commise durant le délai d’épreuve, la peine est considérée comme n’ayant jamais existé. Et ce même si le sursis n’était que partiel. La peine sera dite non avenue.

La même règle s’applique à la partie de la peine d’amende soumise au sursis.

La révocation du sursis simple

En cas de nouvelles infractions, le sursis peut être révoqué. La révocation du sursis simple n’est pas automatique. Elle est décidée par le tribunal en charge de l’instruction de la nouvelle infraction. En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme durant le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué, soit totalement, soit partiellement.

Conclusion

Le sursis simple est une mesure de clémence judiciaire importante dans le droit pénal français, offrant une seconde chance à ceux qui sont prêts à respecter la loi.

Comprendre ses implications est essentiel pour toute personne faisant face à une procédure pénale. Pour bénéficier d’un suivi personnalisé, consultez notre annuaire d’avocats et contactez un avocat spécialisé en droit pénal.

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