Non-respect du contrat d’engagement : quelles sont les nouvelles sanctions ?

Depuis le 1er juin 2025, de nouvelles sanctions sont entrées en vigueur pour les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leur contrat d’engagement. Issu du décret n°2025-478 du 30 mai 2025, ce dispositif vise à renforcer l’accompagnement tout en responsabilisant davantage les bénéficiaires. Cet article a pour objectif de vous informer sur les changements majeurs introduits, les sanctions encourues et les droits des demandeurs concernés.

Qu’est-ce que le contrat d’engagement du demandeur d’emploi ?

Le contrat d’engagement est un document élaboré entre le demandeur d’emploi et son conseiller France Travail dans les 30 jours suivant l’inscription. Il définit les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique, le niveau de rémunération souhaité, ainsi que les actions d’accompagnement proposées par France Travail (formation, reconversion, mobilité…).

Ce contrat précise également les droits et les devoirs du demandeur, notamment en matière de recherche active d’emploi, d’assiduité et de participation aux dispositifs proposés.

Les nouveaux motifs de sanction pour non-respect du contrat d’engagement

Depuis juin 2025, le décret n°2025-478 a redéfini les motifs de sanction en cas de non-respect du contrat d’engagement. Sont désormais sanctionnés :

• le défaut d’élaboration ou d’actualisation du contrat d’engagement ;
• le manque d’assiduité aux rendez-vous ou aux formations obligatoires ;
• le refus de participer activement aux actions prévues dans le plan d’action ;
• le défaut d’actes concrets et répétés de recherche d’emploi.

Ces obligations sont centrales dans le cadre de l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi, et leur non-respect expose à des mesures graduées.

Sanctions en cas de non-respect : une logique plus graduelle

Un système plus proportionné et réversible

Contrairement à l’ancien système, le nouveau cadre s’appuie sur une logique de proportionnalité, de progressivité et de réversibilité. Il ne s’agit plus d’appliquer une sanction automatique, mais d’en adapter l’intensité au contexte du manquement.

Les types de sanctions possibles

Selon la nature et la répétition du manquement, les sanctions peuvent inclure :

• une notification de premier manquement ;
• la suspension partielle ou totale du revenu de remplacement (allocation chômage, RSA…) ;
• la suppression temporaire de l’allocation.

La reprise du versement peut être envisagée dès lors que la personne se remobilise et respecte de nouveau les obligations fixées dans son contrat d’engagement.

Quels recours en cas de sanction pour non-respect du contrat d’engagement ?

Le contrat d’engagement précise les voies de recours disponibles en cas de sanction. Il est possible de contester la décision devant France Travail ou, en dernier recours, de saisir le tribunal.

Il est conseillé de réagir rapidement à toute notification pour préserver ses droits, et de se faire accompagner par un professionnel du droit en cas de doute sur la légalité de la mesure.

Résumé des points clés sur le non-respect du contrat d’engagement

• Le contrat d’engagement est obligatoire et formalise les engagements mutuels entre France Travail et le demandeur d’emploi.
• Depuis juin 2025, les sanctions sont encadrées par le décret n°2025-478.
• Les motifs de sanction incluent l’inaction, le refus de participer aux actions prévues et l’absence d’actualisation du contrat.
• Les sanctions sont graduées : notification, suspension, suppression.
• Les sanctions peuvent être levées en cas de remobilisation effective du demandeur d’emploi.

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