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Le divorce par consentement mutuel : un parcours simplifié pour une séparation à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée de séparation. Il est privilégié par de nombreux couples, cherchant à mettre fin à leur union de manière amiable et sans conflit. Cette forme de divorce, régie par les articles 229-1 et suivants du Code civil, se distingue par sa rapidité et son caractère moins conflictuel par rapport aux autres formes de divorce.

Pour avoir un aperçu global sur la thématique du divorce, consultez notre article dédié.

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel (prévu à l’article 229-1 du Code civil) est le plus simple et le plus rapide parmi les différents types de divorce. Il se fait lorsque les deux conjoints s’accordent sur les termes du divorce et sur ses conséquences (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire).

Le divorce par consentement mutuel peut se faire par acte sous seing privé ou par une convention devant le juge.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée

La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a apporté une évolution significative à la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, elle a permis aux couples de divorcer sans passer par un juge, à condition qu’ils soient d’accord sur le principe même du divorce et sur toutes les modalités de leur séparation.

Concrètement, l’article 229-1 du Code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».

Trouver un avocat

La présence d’un avocat pour chacun des époux est obligatoire ! Il s’agit de la première étape pour initier le divorce par consentement mutuel. Consultez notre annuaire d’avocats pour contacter un avocat spécialisé en droit de la famille et bénéficier du meilleur accompagnement lors de vos démarches.

La rédaction et la signature de la convention de divorce

La rédaction de la convention est obligatoire car le « consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas ».

Le projet de convention de divorce, rédigé par les avocats, doit comporter expressément et sous peine de nullité :

    Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
  • les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
  • l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
  • la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

À la suite de la rédaction, la convention est envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention ne pourra être signée qu’après un délai de 15 jours à compter de la réception, sous peine de nullité (article 229-4 du Code civil).

La convention de divorce doit être envoyée dans les 7 jours suivant la signature à un notaire. Après vérification des éléments de la convention, elle est déposée au rang des minutes (article 229-1 alinéa 2 du Code civil). Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.

Quelles sont les conséquences du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce met fin au lien du mariage et aux obligations qui en découlent (communauté de vie, fidélité etc.). Les époux mettent en place ce qui a été convenu dans la convention de divorce. Notamment, sur la garde des enfants, le versement d’une prestation compensatoire ou encore d’une pension alimentaire.

Les biens acquis pendant le mariage sont généralement partagés à la suite d’un accord à l’amiable entre les époux, ou en fonction du régime matrimonial, ou encore via une opération de liquidation et de partage.

Il faudra mettre à jour l’état civil. La mention du divorce doit apparaître sur l’acte de mariage et l’acte de naissance de chaque époux.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Un couple ayant un enfant mineur et souhaitant divorcer doit informer l’enfant de son droit à être entendu par un juge. Si l’enfant émet son intention de rencontrer le juge, la convention devra être homologuée par ce dernier (article 229-2 et article 230 du Code civil).

Un avocat met en place une convention qui comporte les éléments issus de l’accord des époux et des effets du divorce.

Le juge devra entendre l’enfant mineur au cours d’une audition (sauf s’il n’a pas le discernement nécessaire, du fait de son très jeune âge par exemple), puis il devra entendre les parents et leurs avocats.

Le juge peut homologuer le divorce ou le refuser. En cas de validation du divorce, le mariage est dissous après un délai de 15 jours (sauf en cas d’un pourvoi en cassation).

Si la convention de divorce ne respecte pas les intérêts de l’enfant ou de l’un des époux, le juge peut la refuser. Il ajourne sa décision par ordonnance (en précisant les points de la convention à modifier). Les époux devront présenter, dans un délai de 6 mois maximum, une nouvelle convention. Pendant ce délai le juge peut prononcer des mesures conservatoires.

Bon à savoir : pour un étranger, il est préférable de passer par la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire. En effet, il se peut que les autorités du pays d’origine ne reconnaissent pas le divorce par acte sous signature privée.

Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?

Pour les honoraires des avocats, consultez notre article dédié. Une personne dont les ressources sont insuffisantes peut demander l’aide juridictionnelle. Les frais de dépôt de la convention chez le notaire s’élèvent à 49,44 euros (des frais supplémentaires peuvent s’ajouter dans certaines situations).

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel représente une solution moderne et pragmatique pour les couples qui souhaitent se séparer de façon harmonieuse. Cette procédure met en avant la volonté des époux de régler leur séparation avec maturité et respect mutuel, tout en évitant les longues démarches judiciaires souvent éprouvantes.

Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés et pour assurer le bon déroulement de cette procédure.

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