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En quoi consiste la pension alimentaire en France : guide complet?

Comment peut on définir la pension alimentaire?

La pension alimentaire est une composante essentielle du droit de la famille en France, garantissant le bien-être financier des enfants après une séparation ou un divorce. Cet article approfondi offre une vue exhaustive sur les aspects légaux, procéduraux et fiscaux de la pension alimentaire, éclairant les obligations, les droits et les procédures impliqués.

Quels sont les Fondements légaux ?

La pension alimentaire en France est encadrée par le Code civil, principalement dans ses articles relatifs à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (articles 371-2 et suivants). L’article 371-2 du code civil dispose ainsi que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Cette obligation alimentaire légale découlant de l’article 371-2 du code civil est imposée aux parents, qu’ils soient mariés ou non, et se maintient généralement en cas de séparation, de divorce, ou même en l’absence d’une relation formelle. Le cadre légal précise que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants selon ses ressources et les besoins de l’enfant. La pension alimentaire découle de cette obligation alimentaire.

La pension alimentaire est versée par l’un des parents à l’autre. Elle doit permettre de subvenir aux besoins du ou des enfants issu de la filiation. Il est important de préciser que la notion d’aliment en droit englobe plusieurs aspects des besoins de l’enfant et non exclusivement la nourriture.

Un parent peut verser la pension alimentaire même s’il n’exerce pas l’autorité parentale.

Comment Calcul-t-on la pension alimentaire et comment la met-on en place ?

La pension alimentaire doit permettre à l’enfant de subvenir à ses besoins. Comme nous l’avons mentionné précédemment, cette pension devra permettre à l’enfant de subvenir à ses besoins que ce soit la nourriture mais également tous les autres éléments permettant d’avoir une vie décente (vêtements, logement, loisirs etc.). Le plus souvent, la pension alimentaire prend la forme d’un versement d’une somme d’argent périodiquement. Le versement de cette pension ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Il perdure jusqu’à ce que votre enfant acquière son autonomie financière.

Le montant de la pension peut être fixé à l’amiable (dans une convention) à la suite d’une séparation, d’un divorce ou une rupture de PACS. La convention doit préciser le montant de la pension ainsi que sa revalorisation éventuelle et sa date de versement. Pour la rédaction de votre convention n’hésitez pas à prendre contact avec les avocats spécialisés en droit de la famille disponible sur notre plateforme.

Dans l’hypothèse d’un désaccord c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui détermine ce montant.

Le montant de la pension alimentaire est calculé en tenant compte des besoins de l’enfant et des capacités financières de chaque parent. Les critères comprennent les revenus des parents, le nombre d’enfants, leurs besoins spécifiques (éducation, santé, loisirs), et les arrangements de garde (garde exclusive ou partagée). Le barème indicatif sert de guide, mais chaque situation est unique et évaluée individuellement par le juge. Le montant de la pension pourra être révisé dans le temps en cas de changement de situation (évolution de vos ressources).

Vous pouvez estimer votre pension alimentaire via un simulateur en ligne.

Bon à savoir : vous pouvez demander à bénéficier de l’intermédiation financière de la CAF pour le versement des pensions alimentaires.

Que se passe-t-il en cas de Non-paiement et comment recouvre-t-on la pension ?

Les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire sont sérieuses. Elles peuvent inclure des sanctions civiles et des sanctions pénales en cas de non-paiement délibéré.

Tout d’abord le non-paiement peut donner lieu à une demande de recouvrement. Il s’agit du fait de s’adresser au commissaire de la justice pour qu’il puisse saisir les biens du parent qui ne paie pas la pension.

Le parent ne percevant pas les pensions peut également porter plainte. En effet si le parent versant la pension ne le fait pas durant 2 mois il encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’article 227-3 du code pénal dispose ainsi que le non-paiement de cette pension constitue un délit (délit d’abandon de famille).

Quels sont les Aspects fiscaux de la pension alimentaire ?

Sur le plan fiscal, le montant de la pension alimentaire versée doit être mentionné dans la déclaration de revenu. Elle sera déductible du revenu imposable du parent payeur. Pour le parent bénéficiaire, elle constitue un revenu imposable. Il est crucial de bien comprendre ces implications pour éviter les erreurs dans les déclarations fiscales.

Conclusion

La pension alimentaire est un dispositif légal essentiel pour assurer le soutien financier des enfants après une rupture familiale. Sa compréhension approfondie est indispensable pour les parents concernés. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour avoir des conseils adaptés et personnalisés.

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