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La garde alternée : comprendre ses aspects juridiques

La garde alternée, ou résidence alternée, est une modalité d’exercice de l’autorité parentale après une séparation ou un divorce. Ce modèle vise à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en lui permettant de vivre alternativement chez chacun de ses parents. En effet, l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil précise que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Cet article offre un aperçu des aspects juridiques de la garde alternée.

Qu’est-ce que la garde alternée ?

La garde alternée est définie comme la répartition équitable de la présence de l’enfant entre les domiciles de ses deux parents. En vertu de l’article 373-2-9 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut ordonner cette mesure à la demande de l’un ou des deux parents, en considérant avant tout l’intérêt de l’enfant.

La garde alternée intervient à la suite de la séparation ou du divorce d’un couple. Elle peut être mise en place avec l’accord des parents. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales prend la décision de la résidence alternée.

Comment est mise en place la garde alternée ?

La mise en place d’une garde alternée peut être favorisée par certains éléments :

  • La capacité des parents à maintenir une communication et une coopération pour l’intérêt de l’enfant. En effet, une bonne entente entre les parents est primordiale pour la mise en place de la garde alternée. Elle facilite le dialogue et les échanges du couple sur les conséquences de leur séparation. La procédure pour mettre en place la résidence alternée sera grandement facilitée en cas d’accord des parents.
  • La proximité géographique des domiciles des parents est importante. En effet, la garde alternée ne doit pas être difficile à vivre pour l’enfant dans son quotidien. L’enfant doit pouvoir vivre une vie « normale », se rendre à la même école, et ce sans devoir faire un long trajet.
  • L’adaptabilité de l’enfant à ce mode de vie. L’enfant doit être d’accord sur son nouveau mode de vie et ses implications. Les parents doivent élaborer un planning précisant les périodes de résidence chez chacun d’eux, et ainsi faciliter l’organisation de la vie de l’enfant.

La mise en place de la garde alternée en cas d’accord des parents

Lorsque les parents souhaitent se séparer, ils peuvent se mettre d’accord et de façon amiable sur les conséquences. Ainsi, ils peuvent fixer les conditions de la garde alternée dans une convention.

Pour rédiger votre convention, il est préférable de prendre contact avec un avocat spécialisé, qui pourra vous guider et vous conseiller au mieux. Vous pouvez également consulter un modèle de convention en ligne. Cependant celle-ci ne sera pas forcément adaptée au mieux à votre situation.

La convention devra être signée par les deux parents. Vous pouvez demander son homologation par un juge. Pour ce faire, il faudra saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe (cerfa n°16139*01). L’homologation par le juge donne force exécutoire à la convention.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce prévoit les conditions de la garde alternée.

La mise en place de la garde alternée en cas de désaccord des parents

En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Le juge veille à l’intérêt de l’enfant. « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du Code civil).

Il faudra envoyer votre demande (cerfa n°11530*11) au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent chez qui l’enfant réside. Vous serez ensuite convoqué à une audience et le juge aux affaires familiales rendra sa décision.

Dans le cadre d’un divorce, autre que par consentement mutuel, vous pouvez demander la garde alternée durant l’audience d’orientation.

Si vous êtes en désaccord, et que vous ne souhaitez pas directement saisir un juge, vous pouvez recourir à la médiation familiale.

La décision du juge

Le juge aux affaires familiales prendra sa décision en se basant sur l’intérêt de l’enfant mineur. Il peut prendre en compte les accords préalables entre les parents et leurs habitudes. Le juge base également sa décision sur les difficultés relationnelles entre les parents et leurs comportements (s’il y a des violences par exemple). Il prend aussi en compte l’avis de l’enfant mineur, qui peut demander à être entendu.

Il est à noter que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » (article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil).

La modification de la garde alternée

La garde alternée n’est pas figée et peut être modifiée en cas de changement de situation (déménagement). Une nouvelle décision de justice sera alors nécessaire pour adapter le mode de garde (en cas de désaccord des parents).

Impacts financiers de la garde alternée

La garde alternée a des implications financières pour les parents. Le versement d’une pension alimentaire est possible s’il y a un écart important entre les revenus des parents.

Conclusion

La garde alternée est une solution qui peut s’avérer bénéfique pour l’enfant, à condition que les parents soient capables de coopérer. Cependant, chaque situation familiale étant unique, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

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