La rupture conventionnelle
Vous êtes en CDI, vous souhaitez explorer de nouvelles opportunités et de nouveaux horizons. Oubliez la démission et songez à la rupture conventionnelle !
La démission vous exclut du droit à indemnisation de l’assurance chômage, alors que la rupture conventionnelle vous permet de conserver ce droit.
La rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, uniquement applicable aux CDI, est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail.
Cet accord est défini par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
Les deux parties, l’employeur et le salarié entament alors un ou plusieurs entretiens lors desquels ils vont discuter des modalités de cette rupture. Ils vont ensuite soumettre ces éléments aux autorités administratives (Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) via la plateforme TéléRC.
L’administration vérifie si les conditions de rupture sont respectées et si c’est le cas, approuve la rupture : c’est ce qu’on appelle l’homologation de la convention.
Cette homologation de la convention est le point de départ de la rupture du CDI à la date convenue par les parties lors des entretiens.
- Étape 1 : Entretiens entre les parties
- Étape 2 : Formulaire TéléRC
- Étape 3 : Homologation
- Étape 4 : Rupture CDI
Les conditions de rupture
Lors des entretiens les deux parties doivent notamment évoquer les éléments suivants :
les indemnités de rupture, montant qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail ;
la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation prévue à l’article L1237-13 du code du travail.
La procédure d’homologation : TéléRC
Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement sur internet. La TéléRC est un gage de sécurité et de rapidité pour les parties.
Etape 1 : Saisir la demande via TéléRC
TéléRC vérifie toutes les conditions, le respect des délais légaux et les indemnités de rupture.
Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS).
Etape 2 : Imprimer le formulaire
Les parties doivent télécharger le formulaire en format .pdf en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié.
Un exemplaire devra ensuite être scanné en format .pdf et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.
Le droit de rétractation de 15 jours se fait par courrier et n’est nullement besoin d’être motivé.
Etape 3 : Réponse de la DDETS
La DDETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation et ainsi s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail.
À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Fin du CDI et indemnités
Le salarié a droit à une “indemnité spécifique de rupture conventionnelle”.
Le montant de cette indemnité, qui peut être négocié entre les parties, ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris ses congés.
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- un certificat de travail ;
- une attestation Pôle emploi ;
- un solde de tout compte.
Conclusion
La rupture conventionnelle vous permet d’explorer de nouvelles opportunités professionnelles tout en préservant vos droits. Cette procédure légale offre une alternative à la démission et au licenciement, tout en vous permettant de bénéficier de l’indemnisation chômage.
Renseignez-vous davantage sur cette option si vous souhaitez ouvrir de nouvelles portes dans votre carrière.
Si vous avez besoin de conseils juridiques, n’hésitez pas à prendre contact avec un de vos avocats intervenant en droit du travail.
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