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Vous êtes en CDI, vous souhaitez explorer de nouvelles opportunités et de nouveaux horizons. Oubliez la démission et songez à la rupture conventionnelle ! La démission vous exclut du droit à indemnisation de l’assurance chômage, alors que la rupture conventionnelle vous permet de conserver ce droit.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

La rupture conventionnelle, uniquement applicable aux CDI, est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail. Cet accord est défini par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Les deux parties, l’employeur et le salarié entament alors un ou plusieurs entretiens lors desquels ils vont discuter des modalités de cette rupture. Ils vont ensuite soumettre ces éléments aux autorités administratives (Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) via la plateforme TéléRC. L’administration vérifie si les conditions de rupture sont respectées et si c’est le cas, approuve la rupture : c’est ce qu’on appelle l’homologation de la convention. Cette homologation de la convention est le point de départ de la rupture du CDI à la date convenue par les parties lors des entretiens.

LES CONDITIONS DE RUPTURE

Lors des entretiens les deux parties doivent notamment évoquer les éléments suivants : les indemnités de rupture, montant qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail ; la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation prévue à l’article L1237-13 du code du travail.

LA PROCÉDURE D’HOMOLOGATION : TÉLÉRC

Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement sur internet. La TéléRC est un gage de sécurité et de rapidité pour les parties.

ETAPE 1 : SAISIR LA DEMANDE VIA TÉLÉRC

TéléRC vérifie toutes les conditions, le respect des délais légaux et les indemnités de rupture. Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS).

ETAPE 2 : IMPRIMER LE FORMULAIRE

Les parties doivent télécharger le formulaire en format .pdf en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié. Un exemplaire devra ensuite être scanné en format .pdf et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi. Le droit de rétractation de 15 jours se fait par lettre et n’est nullement besoin d’être motivé.

ETAPE 3 : RÉPONSE DE LA DDETS

La DDETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation et ainsi s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

FIN DU CDI ET INDEMNITÉS

Le salarié a droit à une “indemnité spécifique de rupture conventionnelle”. Le montant de cette indemnité, qui peut être négocié entre les parties, ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris ses congés. L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants : un certificat de travail ; une attestation Pôle emploi ; un solde de tout compte.

Indemnités en Cas de Rupture Conventionnelle

Outre le salaire dû jusqu’à la fin du contrat, le salarié en CDI bénéficiant d’une rupture conventionnelle reçoit diverses indemnités, y compris une indemnité spécifique à cette forme de rupture.

Types d’Indemnités pour la Rupture Conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, le salarié reçoit :

  • L’indemnité compensatrice pour les congés payés non pris jusqu’à la date de rupture du contrat.
  • L’indemnité relative à la clause de non-concurrence, si applicable.
  • Toutes primes ou bonus éventuels.

De plus, une indemnité de rupture conventionnelle est accordée par l’employeur, indépendamment de l’ancienneté du salarié. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Pour l’employeur, cette indemnité est soumise à la CSG mais exonérée de cotisations sociales jusqu’à un seuil de 82.272 € dans certaines conditions. Pour le salarié, elle peut être exonérée d’impôt sur le revenu dans certains cas.

Calcul de l’Indemnité de Rupture Conventionnelle

Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié :

  • Pour moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est au moins équivalente à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
  • Pour plus de 10 ans d’ancienneté, elle s’élève à un quart de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis un tiers de mois par année supplémentaire.

Le salaire de référence pour le calcul peut être la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, des 3 derniers mois, ou 1/4 du salaire mensuel brut multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.

Un simulateur d’indemnité est disponible sur le site du service public.

Rétractation Suite à une Rupture Conventionnelle

Le salarié et l’employeur ont 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature de la convention. Ce délai est prolongé si le dernier jour tombe un jour non ouvrable.

La rétractation doit être formalisée par écrit.

En Cas de Refus de la Rupture Conventionnelle

La rupture conventionnelle nécessitant un accord mutuel, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer cette procédure. En cas de refus, le salarié peut envisager la démission ou l’abandon de poste, tandis que l’employeur peut opter pour un licenciement, sous réserve de respecter les conditions légales.

FAQ sur la Rupture Conventionnelle

  • Demande de rupture conventionnelle : Elle peut se faire oralement ou par écrit, privilégiant une lettre remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé.
  • Assistance lors de la rupture conventionnelle : Le salarié peut être assisté par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur à l’entreprise.
  • Refus répété de l’employeur : L’employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle sans limitation, mais doit organiser un entretien préalable à chaque nouvelle demande.
  • Travail pendant la procédure de rupture : Le salarié continue de travailler normalement et peut prendre des congés pendant la procédure.
  • Rupture conventionnelle en ligne : Depuis le 1er avril 2022, le service TéléRC est utilisé pour toutes les demandes de rupture conventionnelle.

Sources législatives et réglementaires : Articles L1237-11 à L1237-16 et R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, Article L242-1 du Code de la Sécurité sociale.

CONCLUSION

La rupture conventionnelle vous permet d’explorer de nouvelles opportunités professionnelles tout en préservant vos droits. Cette procédure légale offre une alternative à la démission et au licenciement, tout en vous permettant de bénéficier de l’indemnisation chômage. Renseignez-vous davantage sur cette option si vous souhaitez ouvrir de nouvelles portes dans votre carrière. Si vous avez besoin de conseils juridiques, n’hésitez pas à prendre contact avec un de vos avocats intervenant en droit du travail.

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